Le port d’un masque doit nécessairement s’accompagner du respect des gestes barrières (se laver les mains, tousser dans son coude, utiliser des mouchoirs à usage unique, ne pas se serrer les mains et éviter les embrassades) ainsi que des mesures de distanciation physique. Qu’est-ce qu’un masque normalisé et comment le reconnaître ? Un masque normalisé … Lire plus
L’option successorale offre à l’héritier trois possibilités : accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l’actif net ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt varie selon l’option choisie, ainsi que les démarches à effectuer. Des délais sont à respecter pour choisir entre les trois … Lire plus
Les audioprothèses ont pour vocation de compenser les déficiences auditives des patients. En raison notamment du vieillissement de la population, la vente d’audioprothèses est en plein essor. La mise en œuvre récente de la réforme « 100 % santé » vise à lever les obstacles à l’accès aux soins notamment dans ce secteur. La délivrance … Lire plus
Vous souhaitez changer de banque, mais vous ne savez pas comment faire ? Vous vous attendez à des démarches administratives longues et complexes ? Pas de panique ! Depuis 2017, le dispositif de mobilité bancaire automatisé permet de changer de banque plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. Changement de domiciliation bancaire : quels … Lire plus
Une chose est certaine, un acheteur animé de véritables bonnes intentions ne sera jamais désagréablement surpris par le comportement vigilant d’un vendeur. Et pour éviter toute mauvaise surprise, il est important de se munir des précautions adéquates afin que la transaction soit conclue sans le moindre stresse ou regret. Cet article fait le point sur … Lire plus
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont considérés comme du harcèlement et constituent donc un délit. Il revient au consommateur harcelé de réunir les preuves de ce harcèlement. Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre … Lire plus
Ils sont de plus en plus nombreux ces faux sites administratifs qui proposent d’accomplir pour vous, moyennant rémunération, certaines démarches administratives habituelles telles les demandes de permis de conduire, de carte grise, d’extrait d’acte de naissance. Avant de plonger tête baissée dans le piège tendu, renseignez-vous auprès des sites officiels de l’administration. Faut-il payer pour … Lire plus
Depuis le 10 août 2018, l’administration vous donne la possibilité de modifier vos déclarations, si vous avez fait une erreur sans le vouloir. Si vous faites cette erreur pour la première fois, vous avez alors le droit de la corriger à votre initiative ou à la demande de l’administration sans risquer de sanctions. Pourquoi cette … Lire plus
Le don de son corps à la science est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Il consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d’enseignement et de recherche. Qui peut faire don de son corps ? Seulement une personne majeure peut donner son corps à la science. Un … Lire plus
L’employeur peut rompre le contrat d’un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse). Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi. Motifs possibles Le licenciement pour motif personnel est possible pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié) ou … Lire plus
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la suspension ou le retrait de son permis de conduire peut, dans certaines conditions, constituer un motif de licenciement. Si le salarié a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son permis de conduire pendant l’exécution du contrat de travail, l’employeur … Lire plus
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le Juge aux affaires familiales, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, … Lire plus
Contrôler sa glycémie sur sa montre, mesurer ses performances au tennis sur son téléphone, déclencher à distance la climatisation de son domicile…, les domaines d’application des objets connectés sont sans limites. Mais attention à bien sécuriser les informations qui transitent sur ces appareils. Qu’est-ce qu’un objet connecté ? Il s’agit d’un matériel électronique qui peut … Lire plus
Le ping call est une tentative d’escroquerie qui consiste à appeler un numéro de téléphone en ne faisant sonner qu’une seule fois le téléphone. L’objectif est qu’une personne naïve rappelle le numéro en question. Or, celui-ci est en réalité fortement surtaxé en France ou le plus souvent dans un pays étranger. Un appel raccroché avant … Lire plus
Que ce soit en France ou à l’étranger, vous pouvez être confronté à une utilisation frauduleuse de votre carte de paiement. Quelles sont vos obligations et celle de votre banque ? D’importants progrès ont été accomplis en matière de sécurisation des transactions, il convient de rester vigilant. En suivant quelques conseils de prudence, vous pouvez … Lire plus
Lorsqu’un chauffard commet certaines infractions, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent lui saisir son permis de conduire et lui retirer ainsi le droit de conduire. La rétention du permis est une mesure de sûreté qui dure au maximum 72 heures. Si l’infraction n’est pas établie, il peut récupérer son permis de conduire. Si … Lire plus
Pour un compte individuel, dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, à l’exception de celles correspondant au règlement des frais relatifs aux funérailles (et dans la limite … Lire plus
La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine (servitude légale). Dans le cas d’un terrain difficile d’accès, un accord amiable est nécessaire (servitude conventionnelle). En cas de confit, le tribunal de grande instance est compétent. L’accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n’est pas nécessaire … Lire plus
En moyenne, un véhicule contrôlé sur cinq est soumis à une contre-visite. Alors, comment éviter de passer une seconde fois au contrôle technique ? Inspectez votre voiture point par point en suivant notre liste et vous aurez déjà une petite idée de l’état réel de votre véhicule et des réparations à faire en amont. Vous … Lire plus
Appartement, enfants, prestation compensatoire…, la loi ne prévoit rien en cas de rupture du concubinage. C’est au couple qu’il appartient de s’organiser, voire d’anticiper cette situation. Une séparation sans formalités À union libre, rupture libre ! Le droit français ne reconnaît aucun droit particulier au concubin délaissé. À la différence du mariage, aucun devoir de … Lire plus