Réclamer des dommages intérêts si un employeur met un terme à un contrat d’apprentissage

Bon à savoir
Un contrat d’apprentissage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties pendant les deux premiers mois de l’apprentissage (article L. 6222-18 du Code du travail). Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des signataires constaté par écrit ou en raison d’une faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties ou de l’inaptitude de l’apprenti à exercer son métier. Un employeur ne peut de lui-même rompre un contrat d’apprentissage, il doit saisir le conseil des prud’hommes sinon la rupture du contrat n’est pas seulement irrégulière, mais présente un caractère abusif ouvrant droit à des dommages-intérêts. Pour justifier la résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage, un employeur ne peut invoquer une absence pour cause de maladie.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur s’il décide de rompre par anticipation votre contrat d’apprentissage en lui demandant de vous verser les salaires qu’il vous doit.

Lettre type

Objet : Rupture anticipée de mon contrat d’apprentissage

Monsieur,

J’ai conclu avec vous un contrat d’apprentissage pour la période du __________ au __________.

Vous venez de me faire savoir par courrier recommandé du __________ que vous mettiez un terme à ce contrat au motif que __________ (indiquez les raisons invoquées par l’employeur).

Je considère que les faits qui me sont reprochés ne constituent ni une faute grave, ni des manquements répétés de ma part à mes obligations, ni une inaptitude de ma part à exercer le métier auquel je veux me préparer, seuls motifs, selon l’article L. 6222-18 du Code du travail, justifiant la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage.

Je vous demande donc de me verser les salaires que j’aurais dû percevoir entre le __________ et le __________ (date de la rupture et celle du dernier jour de travail prévu au contrat), soit la somme de __________ euros, au titre des dommages-intérêts.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant le conseil des prud’hommes.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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