Réclamer une indemnité si votre rémunération au forfait annuel en jours est trop faible

Bon à savoir
L’article L. 3121-45 du Code du travail indique qu’une convention ou un accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Ce nombre de jours ne peut pas dépasser le plafond de 218 jours travaillés par an. La convention ou l’accord précise en outre les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de celles qui sont considérées comme du repos. Il détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leur journée d’activité et de la charge de travail qui en résulte.
Le second alinéa de l’article L. 3121-41 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne bénéficie pas d’une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les contraintes qui lui sont imposées, ce dernier peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi en considérant notamment le niveau de salaire minimal conventionnel applicable ou à défaut de celui pratiqué dans l’entreprise et correspondant à sa qualification. En outre, l’employeur est dans l’obligation de tenir pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l’entreprise permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés concernés par les conventions de forfaits, en général les cadres.

En pratique : si votre rémunération est insuffisante, adressez ce courrier en LRAR à votre employeur en lui réclamant une indemnité. Rappelez à votre employeur qu’à défaut d’accord amiable, vous serez dans l’obligation de saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir vos droits.

Lettre type

Objet : Demande d’indemnité compensatrice

Monsieur,

Depuis le __________, en application de l’accord instaurant la réduction du temps de travail à 35 heures, je bénéficie d’une convention de forfait en jours prévoyant __________ jours travaillés sur l’année.

Je vous informe que je ne bénéficie pas d’une réduction effective de ma durée de travail compte tenu du nombre d’heures que j’effectue (donnez des précisions sur votre durée de travail).

ou bien

Je perçois une rémunération manifestement sans rapport avec les responsabilités qui sont les miennes (ou avec ma charge de travail). Mon salaire s’élève en effet à __________ euros, inférieur de 30% à ceux pratiqués dans cette profession.

En conséquence, en application du second alinéa de l’article L. 3121-41 du Code du travail, je vous demande de m’accorder une indemnité compensatrice qui corresponde au préjudice que j’ai subi jusqu’à présent et dont j’estime le montant à __________ euros.

A défaut de réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le conseil des prud’hommes.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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