En pratique : si vous effectuez un nombre d’heures supérieur à ce qui est prévu par votre convention de forfait, adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour lui demander le paiement de la différence. Vous pouvez aussi réclamer à votre employeur le bénéfice des repos compensateurs prévu par l’article L. 3121-26 du Code du travail.
Lettre type
Monsieur,
En application de mon contrat de travail, je suis soumis à une convention de forfait, laquelle prévoit, sur la base d’une durée hebdomadaire de 35 heures, le versement d’une rémunération incluant un nombre de __________ heures supplémentaires.
Durant les derniers mois, j’ai effectué en réalité un nombre d’heures supplémentaires de __________ qui s’avère être supérieur au nombre d’heures incluses dans mon forfait.
En conséquence, je vous demande conformément à l’article L. 3121-41 du Code du travail et à la jurisprudence de bien vouloir me payer un rappel de salaires s’élevant, sauf erreur de ma part, à __________ euros, en prenant en compte le taux majoré des heures supplémentaires.
Je ne doute pas que vous appliquerez comme il se doit la réglementation en vigueur.
Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
