Demander la requalification d’un contrat de professionnalisation en contrat de travail

Bon à savoir
Une formation doit obligatoirement être dispensée au salarié sous contrat de professionnalisation. Selon l’article L. 6325 du Code du travail, l’employeur s’engage à fournir un emploi au jeune et à lui assurer une formation qui va lui permettre d’acquérir une qualification professionnelle. Cette formation dispensée pendant la durée du contrat doit être d’une durée minimale comprise entre 15%, sans être inférieure à 150 heures et 25% de la durée totale du travail. L’employeur est tenu, sous peine de dommages et intérêts de vous donner ou de vous faire donner la formation prévue par le contrat. S’il ne respecte pas cette obligation, vous pouvez demander que votre contrat soit requalifié en contrat de travail. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

En pratique : vous devez saisir le conseil des prud’hommes afin de constater la rupture et obtenir la condamnation à dommages et intérêts. Adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer de la rupture de votre contrat de professionnalisation.

Lettre type

Objet : Contrat de professionnalisation

Monsieur,

J’ai conclu avec vous un contrat de professionnalisation pour une durée de __________, du __________ au __________. Selon ce contrat, vous vous êtes engagé à assurer ma formation de __________ (précisez l’action de formation) auprès de l’organisme de formation __________ (indiquez lequel, nom et adresse).

A ce jour et malgré plusieurs demandes de ma part, aucune formation ne m’a été donnée. Je vous rappelle que selon les tribunaux, le respect de l’obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de professionnalisation et que son non-respect rend l’employeur responsable de la rupture du contrat et ouvre droit pour le salarié à la réparation du préjudice subi et la requalification du contrat de professionnalisation en contrat de travail.

Je prends donc acte de la rupture de mon contrat de professionnalisation, j’en demande sa requalification en contrat de travail et je vous demande le versement de dommages et intérêts pour un montant de __________ euros en réparation du préjudice subi.

Je souhaite que vous donniez une suite favorable à ma demande, faute de quoi, je serai dans l’obligation de porter cette affaire devant le conseil des prud’hommes.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

contrat