En pratique : vous devez saisir le conseil des prud’hommes afin de constater la rupture et obtenir la condamnation à dommages et intérêts. Adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer de la rupture de votre contrat de professionnalisation.
Lettre type
Monsieur,
J’ai conclu avec vous un contrat de professionnalisation pour une durée de __________, du __________ au __________. Selon ce contrat, vous vous êtes engagé à assurer ma formation de __________ (précisez l’action de formation) auprès de l’organisme de formation __________ (indiquez lequel, nom et adresse).
A ce jour et malgré plusieurs demandes de ma part, aucune formation ne m’a été donnée. Je vous rappelle que selon les tribunaux, le respect de l’obligation de formation constitue un élément essentiel du contrat de professionnalisation et que son non-respect rend l’employeur responsable de la rupture du contrat et ouvre droit pour le salarié à la réparation du préjudice subi et la requalification du contrat de professionnalisation en contrat de travail.
Je prends donc acte de la rupture de mon contrat de professionnalisation, j’en demande sa requalification en contrat de travail et je vous demande le versement de dommages et intérêts pour un montant de __________ euros en réparation du préjudice subi.
Je souhaite que vous donniez une suite favorable à ma demande, faute de quoi, je serai dans l’obligation de porter cette affaire devant le conseil des prud’hommes.
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.