Contester une clause de mobilité qui vous oblige à déménager

Bon à savoir
D’après l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de son domicile. Même en présence d’une clause de mobilité dans un contrat de travail, l’employeur ne peut restreindre cette liberté qu’à la condition d’être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et d’être proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé au salarié.

En pratique : si votre employeur entend vous faire déménager suite ou en prévision d’une mutation, adressez-lui un courrier en LRAR en lui précisant que vous êtes d’accord pour travailler à l’endroit où il veut vous envoyer, mais que vous refusez le changement de domicile que cela suppose. Le mieux est de lui proposer la prise en charge qu’implique un déménagement.

Lettre type

Objet : Mutation et déménagement

Monsieur,

Vous m’avez informé le __________ par courrier recommandé ma mutation à __________ (indiquez le nouveau lieu de travail). Par la même occasion, vous m’avez demandé d’envisager rapidement le changement de mon domicile actuel qu’impliquerait cette mutation.

La clause de mobilité figurant à mon contrat de travail prévoit effectivement votre droit à me muter dans un autre établissement de l’entreprise.

Par contre, je conteste formellement votre demande concernant mon changement de domicile. En effet, selon l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de son domicile. Le libre choix du domicile personnel et familial est l’un des attributs de ce droit. Même en présence d’une clause de mobilité dans mon contrat de travail, vous ne pouvez restreindre cette liberté sauf à démontrer que mon déménagement est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionné au but recherché, compte tenu de l’emploi que j’occupe et du travail demandé.

Il apparaît que vous n’avez apporté aucune justification allant dans ce sens.

En revanche, si j’entendais effectivement déménager, je ne me verrais aucun inconvénient à ce que je puisse bénéficier d’un dispositif susceptible de m’aider financièrement à supporter les charges qu’impliquerait une telle décision.

Je tenais à vous apporter ces précisions afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans nos relations futures et je suis prêt à en discuter avec vous à votre convenance.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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