Demander à votre employeur de respecter le barème légal des saisies sur salaire

Bon à savoir
Vous êtes endetté et vos créanciers ont obtenu d’un juge la saisie des sommes dues sur votre salaire. Votre employeur est tenu de respecter cette décision de justice dans la limite de la quotité saisissable fixée par loi. L’article L. 3252-2 du Code du travail prévoit que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge.

En pratique : la partie du salaire saisissable peut être calculée grâce à ce calculateur en ligne. Si votre employeur ne respecte ce barème, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui demander de se conformer à la loi. S’il ne s’exécute pas, saisissez le juge du tribunal d’instance qui est compétent pour les contestations auxquelles donne lieu la saisie sur salaire.

Lettre type

Objet : Saisie sur salaire

Monsieur,

Je viens de constater sur mon bulletin de paie du mois de __________ qu’une saisie avait été pratiquée sur mon salaire.

Toutefois, le montant que vous avez prélevé ce mois-ci est supérieur à la proportion fixée par l’article L. 3252-2 du Code du travail.

En effet, je vous rappelle que j’ai __________ enfant(s) à charge et qu’en conséquence le montant de la saisie devrait être limité à __________ euros.

Croyant à une simple erreur de votre part, je vous demande de réintégrer dans le montant de mon salaire le trop prélevé et de procéder aux rectifications nécessaires pour les prochaines saisies.

En vous remerciant de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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