Demander la requalification d’une prestation de service en contrat de travail

Bon à savoir
En tant que travailleur indépendant ou qu’auto-entrepreneur, les règles du droit du travail ne vous sont pas applicables. Toutefois, l’existence d’un contrat de travail peut être établie si vous démontrez que, contrairement à un travailleur indépendant qui offre un service ou un produit fini et exécuté ou réalisé en totale autonomie, la tâche qui vous a été confiée est effectuée dans des conditions ayant pour effet de vous placer dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de votre client. C’est notamment le cas si vous devez exécuter un travail selon un savoir-faire et dans les conditions imposées et contrôlées par le donneur d’ordre. La preuve que vous réalisez un travail subordonné peut résulter de différents indices : travail au sein d’un service organisé par l’employeur, obligation de respecter des contraintes administratives… Votre employeur sera alors contraint de respecter le statut de salarié dont il vous écarte. Il importe peu que les relations avec le client soient intermittentes, les tribunaux considèrent que le lien avec l’entreprise peut ne pas être permanent.
La requalification d’une prestation de service en contrat de travail est lourde de conséquences pour l’employeur qui devra acquitter des charges sociales et appliquer le Code du travail.

En pratique : vous pouvez tenter d’obtenir le statut de salarié en faisant entrevoir à l’employeur les risques encourus s’il vous laisse saisir les prud’hommes. Adressez ce courrier en LRAR à votre employeur en lui demandant de vous établir un contrat de travail.

Lettre type

Objet : Requalification d’une prestation de service en contrat de travail

Monsieur,

Vous avez fait appel à mes services le __________ pour effectuer la prestation suivante __________ (décrire la nature du service ou du bien fourni).

Ce travail étant une prestation de service, vous m’avez indiqué que vous me considériez comme relevant du statut de travailleur indépendant, ce que j’ai accepté.

J’estime cependant que les sujétions que vous m’avez imposées dans l’accomplissement de ce travail révèlent que contrairement au contrat que nous avons conclu, nous sommes liés par un contrat de travail. En effet, les contraintes horaires, les directives de travail, la fourniture de matériel… (ou autre preuve) auxquelles s’ajoute le contrôle que vous avez sans cesse exercé sur mon travail, attestent que vous vous êtes comporté comme mon employeur.

Vous n’êtes pas sans savoir que l’existence d’un contrat de travail impose certaines obligations aux employeurs. Je vous demande donc de bien vouloir à l’avenir respecter ces règles, notamment en ce qui concerne le versement des charges sociales.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour faire requalifier mon contrat de prestations de service en contrat de travail. Ce qui implique, outre un redressement de cotisations sociales et d’éventuelles sanctions pénales pour travail dissimulé, le versement de tous salaires, primes, indemnités de congés payés et autres avantages non perçus applicables aux salariés de votre entreprise.

En espérant de pas être obligé d’en arriver à une telle extrémité, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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