La requalification d’une prestation de service en contrat de travail est lourde de conséquences pour l’employeur qui devra acquitter des charges sociales et appliquer le Code du travail.
En pratique : vous pouvez tenter d’obtenir le statut de salarié en faisant entrevoir à l’employeur les risques encourus s’il vous laisse saisir les prud’hommes. Adressez ce courrier en LRAR à votre employeur en lui demandant de vous établir un contrat de travail.
Lettre type
Monsieur,
Vous avez fait appel à mes services le __________ pour effectuer la prestation suivante __________ (décrire la nature du service ou du bien fourni).
Ce travail étant une prestation de service, vous m’avez indiqué que vous me considériez comme relevant du statut de travailleur indépendant, ce que j’ai accepté.
J’estime cependant que les sujétions que vous m’avez imposées dans l’accomplissement de ce travail révèlent que contrairement au contrat que nous avons conclu, nous sommes liés par un contrat de travail. En effet, les contraintes horaires, les directives de travail, la fourniture de matériel… (ou autre preuve) auxquelles s’ajoute le contrôle que vous avez sans cesse exercé sur mon travail, attestent que vous vous êtes comporté comme mon employeur.
Vous n’êtes pas sans savoir que l’existence d’un contrat de travail impose certaines obligations aux employeurs. Je vous demande donc de bien vouloir à l’avenir respecter ces règles, notamment en ce qui concerne le versement des charges sociales.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice pour faire requalifier mon contrat de prestations de service en contrat de travail. Ce qui implique, outre un redressement de cotisations sociales et d’éventuelles sanctions pénales pour travail dissimulé, le versement de tous salaires, primes, indemnités de congés payés et autres avantages non perçus applicables aux salariés de votre entreprise.
En espérant de pas être obligé d’en arriver à une telle extrémité, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.