Demander une remise gracieuse de la taxe foncière à l’Administration fiscale

Bon à savoir
L’article L. 247 du livre des procédures fiscales indique que l’administration peut accorder des remises totales ou partielles de l’impôt lorsque le contribuable se trouve dans une situation financière difficile durable. Cette remise n’est pas accordée obligatoirement, elle dépend de la situation personnelle du contribuable : chômage, problème de santé, décès du conjoint… qui a eu pour conséquence de dégrader sa situation financière. Ces aspects sont évalués par l’Administration fiscale qui décide ou non d’accorder une remise gracieuse de l’impôt. Cela est aussi valable pour la taxe foncière.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à l’Administration fiscale en y joignant tous les documents qui justifient de votre situation.

Lettre type

Objet : Demande de remise gracieuse des taxes foncières pour l’année __________

Monsieur,

Étant actuellement demandeur d’emploi (ou dans une autre situation), je rencontre d’importantes difficultés financières liées à cette situation.

Je me vois dans l’impossibilité de payer la somme indiquée sur l’avis d’imposition aux Taxes foncières au titre de l’année __________.

Je sollicite donc de votre part une remise totale ou partielle du montant de cette imposition.

Vous trouverez ci-joint une copie de l’avis d’imposition __________ aux taxes foncières, une attestation Pôle Emploi qui justifie de ma situation et une copie de mon avis d’impôts sur les revenus __________.

En espérant que vous prendrez en compte ma demande et vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

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