Mise à jour le 5 juillet 2026

En France, le droit de grève est un droit constitutionnel. Si votre employeur a le droit de procéder à une retenue sur salaire strictement proportionnelle au temps de travail non effectué, il lui est en revanche interdit de supprimer une prime pour sanctionner un fait de grève. Cela constitue une sanction pécuniaire et une mesure discriminatoire, formellement interdites par le Code du travail (Articles L1132-2 et L2511-1).

Voici ce que vous devez savoir pour identifier si la retenue est abusive et comment faire valoir vos droits.

Le principe : sanction illégale ou simple prorata ?

Pour contester la suppression de votre prime, il faut d’abord identifier sa nature et la façon dont l’employeur applique les règles.

Type de prime	Règle applicable en cas de grève
Primes liées au travail accompli (rendement, production)	La prime peut être réduite au prorata du temps de grève, mais jamais supprimée en totalité (sauf si l’absence a empêché d’atteindre l’objectif).
Primes forfaitaires (13e mois, prime de vacances)	Aucune réduction n’est possible du fait de la grève, sauf si une convention collective prévoit un abattement pour toutes les absences confondues.
Primes d’assiduité	C’est l’exception classique : elle peut être réduite ou supprimée uniquement si toutes les autres causes d’absence (comme un arrêt maladie) entraînent exactement la même perte. Si un salarié malade touche sa prime, mais pas un gréviste, c’est une discrimination illégale.

Comment réclamer votre paiement ?

Si vous constatez que la suppression ou la réduction de la prime est discriminatoire, voici la marche à suivre pour exiger une régularisation.

Envoyer une mise en demeure : Par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR)

C’est la première étape indispensable. Adressez un courrier au service des ressources humaines ou à votre direction.

Ce que la lettre doit contenir :

Le rappel du montant de la prime supprimée.
La mention que cette suppression est consécutive à l’exercice du droit de grève.
La référence à l’article L1132-2 du Code du travail (interdiction des discriminations liées à l’exercice du droit de grève).
Une demande de régularisation sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours), accompagnée du versement d’un rappel de salaire.

Modèle de lettre : Demande de rappel de salaire suite à la suppression abusive d’une prime

Voici un modèle de lettre de mise en demeure, clair et argumenté juridiquement. Ce courrier est conçu pour être envoyé en Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR).

Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville

Adresse e-mail
Téléphone

Nom de l’entreprise
À l’attention de [Nom du responsable RH ou de l’employeur] Adresse de l’entreprise

Fait à [Lieu], le [Date]

Objet : Mise en demeure – Demande de rappel de salaire suite à la suppression abusive d’une prime

Envoi en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (N° de suivi : [Numéro])

Madame, Monsieur [Nom du destinataire ou « le Directeur »],

Par la présente, je me permets de vous contacter concernant une anomalie constatée sur mon bulletin de salaire du mois de [Mois de la paie concernée].

En effet, j’ai exercé mon droit de grève le [Date ou période de la grève]. Si je comprends parfaitement la retenue sur mon salaire de base, strictement proportionnelle au temps de travail non effectué, je constate que la [Nom de la prime : exemples : prime de présentéisme, prime de 13ème mois, prime de production] d’un montant de [Montant retenu] euros a été intégralement supprimée (ou réduite de manière non proportionnelle).

Je vous rappelle que conformément aux dispositions des articles L. 1132-2 et L. 2511-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de rémunération, en raison de l’exercice normal du droit de grève.

(Optionnel – À ajouter si c’est une prime d’assiduité) Par ailleurs, cette prime est habituellement versée en cas d’absence pour d’autres motifs (comme l’arrêt maladie). Sa suppression exclusive pour fait de grève constitue donc une discrimination illégale et une sanction pécuniaire formellement interdite par l’article L. 1331-2 du Code du travail.

En conséquence, je vous mets en demeure de procéder à la régularisation de ma situation et de me verser la somme de [Montant réclamé] euros net au titre de rappel de salaire, sous un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut d’une régularisation dans ce délai, je me verrai dans l’obligation de saisir l’Inspection du travail pour faire constater cette infraction, ainsi que le Conseil de prud’hommes pour faire valoir mes droits.

Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Saisir les représentants du personnel

Si l’employeur refuse ou ignore votre mise en demeure, contactez les membres du Comité Social et Économique (CSE) ou un délégué syndical. Ils peuvent :

Intervenir directement auprès de la direction pour exiger la restitution.
Déclencher une procédure d’alerte pour atteinte aux droits des personnes.

Alerter l’Inspection du travail

L’inspecteur du travail peut être saisi pour constater l’infraction. La retenue discriminatoire d’une prime est un délit pénal. L’intervention de l’inspection du travail suffit très souvent à faire reculer un employeur récalcitrant.

Saisir le Conseil de prud’hommes : En cas d’échec de la phase amiable

En dernier recours, vous (ou votre syndicat) pouvez saisir la justice prud’homale pour obtenir le paiement de la prime sous forme de rappel de salaire. Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi lié à la discrimination. Le délai de prescription pour réclamer un rappel de salaire est de 3 ans.

Conseil pratique : Conservez bien vos fiches de paie. Pour prouver une discrimination sur une prime d’assiduité, le plus efficace est de comparer votre fiche de paie avec celle d’un collègue ayant été en arrêt maladie sur la même période et qui, lui, aurait perçu sa prime.

En bref : Ne renoncez pas à ce qui vous est dû

Faire grève est un droit fondamental, et la loi est stricte : votre employeur ne peut en aucun cas utiliser votre rémunération comme un moyen de pression ou de sanction déguisée. Si la retenue proportionnelle sur le salaire de base est normale, la suppression arbitraire d’une prime franchit la ligne rouge de la légalité.

Face à une telle situation, la pire erreur serait de baisser les bras en pensant que les démarches seront trop complexes. L’essentiel est de réagir avec méthode :

Analysez vos fiches de paie au peigne fin pour identifier la nature exacte de la prime supprimée.
Formalisez votre demande sans tarder en utilisant notre modèle de lettre de mise en demeure.
Ne restez pas isolé(e) et appuyez-vous sur les instances représentatives (CSE, syndicats) ou l’Inspection du travail si la direction fait la sourde oreille.

Les conflits liés à la paie peuvent sembler intimidants, mais en vous appuyant sur les textes de loi et en gardant une trace écrite de tous vos échanges, vous avez toutes les cartes en main pour obtenir gain de cause.

Un dernier conseil : Créez un dossier regroupant toutes vos preuves (bulletins de salaire, e-mails de la direction, copie de la mise en demeure et accusé de réception). C’est ce dossier minutieusement préparé qui fera toute la différence si vous devez aller jusqu’aux prud’hommes.