Réclamer le paiement d’une prime supprimée pour avoir fait grève

Bon à savoir
Les tribunaux estiment que l’employeur peut tenir compte des absences pour fait de grève pour réduire ou supprimer une prime à condition que toutes les absences autorisées ou non donnent lieu à la même réduction ou suppression. Par conséquent, dès que certaines absences sont sans incidence sur le montant d’une prime, l’employeur ne peut pas réduire ou supprimer ce montant en raison d’une absence pour grève.

En pratique : consultez les sources : convention collective applicable à l’entreprise, règlement intérieur, notes de service pour vérifier si certaines absences ne peuvent donner lieu à une réduction de prime (congés payés, jours fériés, jours chômés, repos compensateurs, jours d’ancienneté, congés pour évènements familiaux…). Cela suffit pour interdire à l’employeur de réduire ou de supprimer une prime en raison de votre participation à un mouvement de grève. Si c’est le cas, adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour lui réclamer le versement d’une prime supprimée.

Lettre type

Objet : Suppression d’une prime

Monsieur,

Le __________, j’ai participé à un mouvement de grève collectif en vue de faire aboutir la revendication d’une augmentation des salaires dans l’entreprise.

En vérifiant mon bulletin de salaire du mois de __________, j’ai constaté que vous ne m’avez pas versé la prime __________ (intitulé de la prime) d’un montant de __________ euros.

Suite à ma réclamation, vous m’avez alors indiqué que celle-ci n’était pas due en cas de ma participation à une grève.

Or, notre convention collective (ou notre règlement intérieur ou une note de service…) prévoit que certaines absences ne peuvent donner lieu à une réduction ou à une suppression de cette prime. C’est le cas notamment des jours chômés pour évènements familiaux (ou toute autre absence autorisée ou non).

La jurisprudence considère que cela suffit pour interdire à l’employeur de réduire ou de supprimer une prime en raison de la participation d’un salarié à une grève.

Il s’agit sans doute d’une simple méconnaissance de votre part. En conséquence, je vous demande de me verser le plus rapidement possible la somme de __________ euros correspondant au montant de la prime non versée.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes sentiments respectueux.

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