En pratique : consultez les sources : convention collective applicable à l’entreprise, règlement intérieur, notes de service pour vérifier si certaines absences ne peuvent donner lieu à une réduction de prime (congés payés, jours fériés, jours chômés, repos compensateurs, jours d’ancienneté, congés pour évènements familiaux…). Cela suffit pour interdire à l’employeur de réduire ou de supprimer une prime en raison de votre participation à un mouvement de grève. Si c’est le cas, adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour lui réclamer le versement d’une prime supprimée.
Lettre type
Monsieur,
Le __________, j’ai participé à un mouvement de grève collectif en vue de faire aboutir la revendication d’une augmentation des salaires dans l’entreprise.
En vérifiant mon bulletin de salaire du mois de __________, j’ai constaté que vous ne m’avez pas versé la prime __________ (intitulé de la prime) d’un montant de __________ euros.
Suite à ma réclamation, vous m’avez alors indiqué que celle-ci n’était pas due en cas de ma participation à une grève.
Or, notre convention collective (ou notre règlement intérieur ou une note de service…) prévoit que certaines absences ne peuvent donner lieu à une réduction ou à une suppression de cette prime. C’est le cas notamment des jours chômés pour évènements familiaux (ou toute autre absence autorisée ou non).
La jurisprudence considère que cela suffit pour interdire à l’employeur de réduire ou de supprimer une prime en raison de la participation d’un salarié à une grève.
Il s’agit sans doute d’une simple méconnaissance de votre part. En conséquence, je vous demande de me verser le plus rapidement possible la somme de __________ euros correspondant au montant de la prime non versée.
Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes sentiments respectueux.