Refuser une rétrogradation ou une mutation pour un motif disciplinaire

Bon à savoir
Si une rétrogradation professionnelle (ou une mutation) intervient pour un motif disciplinaire, c’est-à-dire si une faute a été commise, et même si la sanction est justifiée, elle constitue également une modification du contrat de travail qui ne peut pas être imposée. L’employeur doit recueillir au préalable l’acceptation du salarié qui doit consentir à la modification de son contrat de travail. En cas de refus du salarié, l’employeur peut prononcer une autre sanction moins importante, mais elle peut aussi consister en un licenciement. L’employeur n’a pas à invoquer de nouveaux faits pour justifier cette sanction, car la sanction entraînant la modification du contrat de travail n’a pas pu être prononcée du fait du refus d’accepter ladite modification. Dans ce cas, il faudra contester la cause du licenciement devant le conseil des prud’hommes et réclamer des indemnités de licenciement ainsi qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en démontrant que les fautes à l’origine de la sanction ne sont pas d’une gravité suffisante.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur pour l’informer que vous vous opposez à cette sanction, car elle constitue une modification de votre contrat de travail, ce que vous refusez d’accepter.

Lettre type

Objet : Sanction pour faute

Monsieur,

Suite à l’entretien préalable du __________, vous venez de me notifier par lettre recommandée du __________ une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation (ou une mutation).

Je considère qu’un tel changement constitue une modification de mon contrat de travail, ce que je refuse catégoriquement.

En conséquence, je vous demande de prononcer une autre sanction à mon égard. Dans le cas contraire, je pourrais considérer mon contrat de travail comme rompu. Cette rupture me donnerait droit au versement d’une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de préavis, dans la mesure où celui-ci ne pourrait être effectué comme prévu sur mon contrat de travail.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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