Réclamer le paiement d’heures supplémentaires quand on est au forfait jours sans disposer d’autonomie

Bon à savoir
L’article L. 3121-45 du Code du travail prévoit la possibilité pour les cadres disposant d’une certaine autonomie de conclure une convention de forfait en jours. Cela signifie que le salarié doit en contrepartie de sa rémunération travailler un certain nombre de jours de travail par an (maximum 218 jours). Seuls les jours effectués au-delà de se forfait donne droit au paiement d’heures supplémentaires ou à l’octroi de jours de repos. Si le salarié ne dispose pas d’une réelle liberté dans l’organisation de son travail, les tribunaux considèrent qu’il ne relève pas du forfait jours et qu’il lui appartient de demander le paiement des rappels de salaires et des heures supplémentaires.

En pratique : si votre autonomie dans l’organisation de votre travail est inexistante ou limitée (emploi du temps et planning élaborés par la direction de l’entreprise, horaires imposés, pas de libre-choix des repos hebdomadaires…), adressez ce courrier en LRAR à votre employeur en dénonçant la convention de forfait en jours.

Lettre type

Objet : Convention de forfait en jours

Monsieur,

J’ai été engagé le __________ (date) en qualité de __________ (indiquez la qualification professionnelle), cadre (indiquez le niveau ou la dénomination) selon la classification de la convention collective __________ (précisez laquelle).

Devant disposer d’une grande autonomie, j’ai conclu avec vous une convention de forfait en jours comme l’autorise l’accord collectif du __________ applicable à notre entreprise.

En effet, un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu’aux cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et que, dans ce cas, le cadre doit bénéficier d’une grande liberté dans l’organisation de son travail à l’intérieur du forfait en jours.

Il s’avère qu’en pratique, cette autonomie est inexistante (précisez pourquoi en expliquant les dysfonctionnements qui limitent cette autonomie : emploi du temps et horaires fixés par la direction ou le supérieur hiérarchique, pas de libre-choix des repos hebdomadaires…).

En conséquence, je considère cette convention de forfait comme illégale et je vous demande de me verser la somme de __________ euros correspondant au paiement des rappels de salaires et des heures supplémentaires que j’ai effectuées depuis mon embauche.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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