En pratique : si votre employeur ne respecte pas les dispositions du CESU, demandez-lui par courrier recommandé un rappel de salaire et éventuellement un contrat de travail ce qui ne lui interdit pas de vous rémunérer par chèque emploi service.
Lettre type
Monsieur,
Vous m’avez engagé le __________ en tant que __________ (précisez la nature de votre travail : employé de maison à temps partiel…) afin d’effectuer les tâches suivantes __________ (précisez lesquelles).
Je perçois une rémunération de __________ euros sous forme de chèques emploi service correspondant à une durée hebdomadaire de travail de __________ heures.
Il s’avère, comme l’atteste le relevé ci-joint, que ma durée de travail pour le mois écoulé est bien supérieure à la limite de huit heures par semaine qui constitue la limite au-delà de laquelle vous devez m’établir un contrat de travail.
En effet, la réglementation relative au chèque emploi service universel (CESU) vous autorise à ne pas établir un contrat écrit, de mentionner un motif de recours ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail dès lors que cet emploi n’excède pas huit heures par semaine ou quatre semaines consécutives dans l’année. Au-delà, un contrat de travail doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail.
En conséquence, je vous demande de me verser le plus rapidement possible la somme de __________ euros correspondant aux heures effectuées au-delà de la limite prévue par le dispositif CESU pour le mois de __________.
En outre, je vous invite à établir un contrat de travail écrit répondant aux exigences de l’article L. 212-4-3 du Code du travail.
Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
