Refuser de rembourser les dégâts causés à votre véhicule de fonction

Bon à savoir
Les tribunaux estiment que le salarié n’a pas à prendre en charge les pertes de l’entreprise, sauf s’il a commis une faute lourde qui suppose une intention de nuire. Un accident de la circulation ne constitue pas une faute lourde et par conséquent un employeur ne peut pas demander à un salarié de rembourser les dommages causés à un véhicule de l’entreprise. Attention, si votre contrat de travail précise que le véhicule de fonction est uniquement réservé à un usage professionnel et qu’il a été utilisé en dehors du cadre de votre travail, votre employeur peut dans ce cas demander le remboursement des frais de réparation.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur en lui indiquant que vous refusez de prendre en charge les frais de réparation de votre véhicule de fonction accidenté.

Lettre type

Objet : Remboursement des frais de réparation de mon véhicule de fonction

Monsieur,

Suite à l’accident survenu le __________ avec mon véhicule de fonction, vous me demandez le remboursement d’une somme de __________ euros qui correspondent aux frais de remise en état et de réparation de la voiture.

Cette demande n’est pas justifiée, car un employeur ne peut exiger d’un salarié le remboursement des dommages causés à un véhicule de l’entreprise, dès lors que l’accident de la circulation n’est pas la conséquence d’une faute lourde du salarié.

Cet accident, même si j’en suis en partie responsable, ne peut être assimilé à une faute lourde de ma part.

En conséquence, comme il s’agit sans aucun doute d’une erreur, je considère cette demande de remboursement comme infondée.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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