En pratique : si après avoir renvoyé une commande, le fournisseur ne vous a pas toujours pas remboursé après un délai de trente jours, adressez-lui ce courrier en LRAR en exigeant le remboursement. Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser votre commande, vous pouvez alerter les agents d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département dans lequel l’entreprise est implantée.
Lettre type
Monsieur,
Je vous ai retourné le __________ la commande numéro __________ qui m’avait été livrée et vous ai demandé de me rembourser la somme correspondante de __________ euros.
J’ai exercé mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
A ce jour, je n’ai toujours pas été remboursé.
Je vous mets donc en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la réception de ce courrier la somme de __________ euros, à laquelle s’ajoutent __________ euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de trente jours pour me rembourser étant dépassé. Je vous rappelle que le refus de remboursement peut être pénalement sanctionné, en application de l’article R. 121-1-2 du Code de la consommation.
Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, monsieur, mes respectueuses salutations.