Relancer un fournisseur qui tarde à rembourser une commande

Bon à savoir
Après avoir renvoyé des articles commandés à distance le client doit être remboursé par le fournisseur au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle a été exercé son droit de rétractation. Au-delà, la somme due est de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur (article L. 121-20-1 du Code de la consommation). Le refus de rembourser un client est passible de sanctions pénales (1500 euros d’amende).

En pratique : si après avoir renvoyé une commande, le fournisseur ne vous a pas toujours pas remboursé après un délai de trente jours, adressez-lui ce courrier en LRAR en exigeant le remboursement. Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire rembourser votre commande, vous pouvez alerter les agents d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département dans lequel l’entreprise est implantée.

Lettre type

Objet : Relance pour un remboursement de commande

Monsieur,

Je vous ai retourné le __________ la commande numéro __________ qui m’avait été livrée et vous ai demandé de me rembourser la somme correspondante de __________ euros.

J’ai exercé mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation.

A ce jour, je n’ai toujours pas été remboursé.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la réception de ce courrier la somme de __________ euros, à laquelle s’ajoutent __________ euros au titre des intérêts au taux légal, le délai de trente jours pour me rembourser étant dépassé. Je vous rappelle que le refus de remboursement peut être pénalement sanctionné, en application de l’article R. 121-1-2 du Code de la consommation.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, monsieur, mes respectueuses salutations.

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