Suite au projet de la construction d’une autoroute, vous devez céder votre terrain, votre maison… Voici comment faire valoir vos droits. Acheteur : y a-t-il un projet d’expropriation ? Vendeur : la commune a-t-elle un droit de préemption ? Le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter en priorité le bien mis en vente … Lire plus
Papier peint déchiré, chasse d’eau qui fuit, chaudière en panne… Qui doit payer ? L’obligation du propriétaire : fournir un logement décent La loi est claire. Le propriétaire doit remettre au locataire un logement : Si votre habitation n’est pas aux normes minimales de confort, demandez au propriétaire d’effectuer des travaux par lettre recommandée avec … Lire plus
Rendez-vous à la mairie du lieu où vous construisez. Demandez le formulaire dédié. Il vous sera remis en quatre exemplaires. Constituez votre dossier Vous joindrez aux formulaires remplis : Compléments de dossier Quand le dossier est prêt Déposez-le « contre décharge » à la mairie ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier comprend … Lire plus
Depuis décembre 2001, l’occupation gratuite par le conjoint pendant un an est possible, si le conjoint défunt était le propriétaire du logement principal. Vous étiez mariés Vous pouvez rester pendant un an Ce droit de jouissance est automatique, même si un testament stipule le contraire. Vous pouvez y rester jusqu’à la fin de votre vie … Lire plus
Vous pensez que vous n’y avez pas droit, que les démarches sont trop compliquées ? Voici la marche à suivre pour obtenir un logement social. Y ai-je droit ? Regardez vos impôts Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources nettes annuelles imposables. Les revenus retenus sont ceux de l’année n-2. Par exemple pour … Lire plus
Quelques informations à connaître à propos des droits et des devoirs de chacun concernant les parties communes d’une copropriété.