Solliciter l’autorisation du tribunal de faire enlever les biens d’un locataire décédé sans héritier connu

Bon à savoir
En louant un logement, le propriétaire perd le droit d’y pénétrer sans l’accord exprès du locataire. Le fait que ce dernier soit décédé ne change rien. Si le locataire a un héritier, celui-ci doit se charger de débarrasser le logement. Dans le cas contraire, il faudra demander au président du tribunal d’instance l’autorisation de pénétrer dans le logement pour enlever le mobilier et les effets du locataire. L’article 1324 du nouveau code de procédure civile stipule qu’un mois après le décès, lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu et si le contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d’instance peut autoriser le propriétaire des locaux, sur lesquels ont été apposés les scellés, à faire enlever les meubles pour les déposer en un autre lieu. Pour cela, le propriétaire doit établir une requête.

En pratique : votre demande d’enlèvement du mobilier est à adresser en LRAR au président du tribunal d’instance. Comptez une réponse dans un délai de deux à trois mois.

Lettre type

Objet : Autorisation de faire enlever le mobilier d’un locataire décédé

Requête

À Monsieur le président du tribunal d’instance de __________

Monsieur __________ (vos nom, prénom, date de naissance, adresse)

À l’honneur de vous exposer

Qu’il est propriétaire d’un logement sis à _________, donné en location à Monsieur __________ selon le bail conclu sous seing privé le __________.

Que Monsieur __________ qui vivait seul dans le logement est décédé le __________, sans héritier connu.

Que les conditions de l’article 1324 du Code civil étant pleinement réunies, le soussigné sollicite l’autorisation de faire enlever le mobilier et les effets ayant appartenu à Monsieur __________ et à les déposer dans un garde-meubles.

Fait le __________, à __________.

Signature

contrat-location