Demander à un locataire de justifier son préavis d’un mois

Bon à savoir
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 instaure la règle du préavis de trois mois lorsque le locataire donne congé. Il s’agit de laisser au propriétaire un délai raisonnable pour limiter la vacance du logement en lui permettant de trouver un nouveau locataire. Toutefois, pour les personnes en prise avec certaines difficultés, la durée du préavis est réduite à un mois. Les situations qui y donnent droit sont les suivantes :

  • La mutation professionnelle
  • La perte d’emploi
  • L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • L’état de santé du locataire âgé de plus de 60 ans s’il justifie d’un changement de domicile
  • La situation financière du locataire qui perçoit le RSA

En pratique : si votre locataire vous donne congé avec un préavis d’un mois, sans apporter de justification particulière, vous pouvez lui demander par courrier à lui adresser en LRAR le motif qui justifie de ce délai réduit.

Lettre type

Objet : Votre demande de congé avec un préavis d’un mois

Monsieur,

J’ai bien pris connaissance de votre lettre recommandée dans laquelle vous me donnez un préavis d’un mois pour votre demande de congé du logement que je vous loue.

Vous n’indiquez pas le motif vous permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois.

Je vous rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule limitativement les cas où le préavis peut être réduit à un mois.

Merci de me communiquer ce motif et de m’en justifier dans une nouvelle lettre recommandée qui se substituera à la première.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

resiliation-bail
Nombre de vues : 6