Donner congé à un locataire pour loger un membre de sa famille

Le bailleur peut reprendre son logement pour le vendre, mais également pour se loger lui-même ou y installer des membres de sa famille dont la liste est fixée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : son conjoint, son partenaire lié par un PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants et descendants, ainsi que les ascendants et descendants de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin. Ce congé doit être notifié six mois avant la date d’échéance du bail. À peine de nullité, ce congé doit préciser le motif, mais également les nom et adresse du (ou des) bénéficiaire(s) de la reprise.
En cas de fraude (le bailleur prétend reprendre le logement pour un membre de sa famille, alors qu’en réalité c’est pour le relouer plus cher ou en faire une résidence secondaire), le bailleur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au locataire, sans oublier l’annulation du congé par les tribunaux.

En pratique : veillez à respecter les formes du congé comme la loi le prévoit et envoyez le congé en LRAR. Attention, ne sous-estimez pas votre locataire, il connaît très probablement ses droits et il va vérifier que le motif allégué est bien réel. Même après avoir quitté les lieux, il peut mettre en cause votre responsabilité s’il estime avoir été trompé. Quel que soit le motif du congé, si le locataire ne va pas chercher la lettre recommandée à La Poste (même s’il en a été avisé régulièrement), il est considéré comme n’ayant pas été averti du congé. Il faut donc envoyer le congé longtemps à l’avance afin d’avoir le temps de refaire la procédure s’il ne va pas chercher sa lettre à La Poste.