Contester le calcul d’une indemnité de congés payés

Bon à savoir
L’indemnité de congés payés peut être calculée selon la méthode du dixième, ou selon la méthode du maintien du salaire.
Selon la méthode du dixième, l’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence (du 1er juin au 31 mai). La rémunération annuelle comprend le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales et les suppléments ayant le caractère de salaire. Certaines primes doivent être exclues du montant de base : les primes d’intéressement et de participation, la prime de treizième mois, qu’elle soit versée en une seule fois ou à deux périodes au cours de l’année. En revanche, la prime d’ancienneté doit être incluse dans l’assiette de l’indemnité de congé, sauf si elle est également versée pendant la période de congé.
La méthode du maintien du salaire consiste à calculer l’indemnité de congés payés en fonction du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la période de congé. L’employeur doit se référer au salaire du mois précédent en y ajoutant, le cas échéant, l’augmentation de salaire intervenue avant ou durant les congés.
La loi impose à l’employeur de choisir la méthode de calcul la plus favorable au salarié en réalisant les deux calculs pour choisir celui qui est le plus avantageux.

En pratique : si votre employeur ne calcule pas correctement votre indemnité de congés payés, adressez-lui ce courrier en LRAR pour lui réclamer un rappel. S’il refuse ou s’il ne veut pas reconnaître son erreur, menacez-le de saisir le conseil des prud’hommes en référé en demandant en outre le paiement d’intérêts de retard.

Lettre type

Objet : Calcul de mon indemnité de congés payés

Monsieur,

Pour le calcul de mon indemnité de congés payés, vous avez utilisé la méthode du maintien du salaire. Il s’avère que l’application de la méthode du dixième m’aurait été plus avantageuse.

En effet, j’ai effectué un nombre important d’heures supplémentaires au cours de la période de référence, lesquelles doivent être incluses dans l’assiette de l’indemnité.

Vous n’ignorez pas que la loi vous impose d’appliquer la méthode de calcul la plus favorable au salarié. En conséquence, je vous demande de recalculer mon indemnité de congés payés selon la méthode du dixième et d’ajouter à mon prochain salaire un rappel d’indemnités de congés payés.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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