Contester la décision d’un employeur qui vous décompte un jour de congé exceptionnel

Bon à savoir
L’article L. 3142-1 du Code du travail accorde au salarié, sur justification, une autorisation exceptionnelle d’absence à l’occasion de différents événements d’ordre familial :

  • 4 jours pour la mariage du salarié
  • 2 jours pour le décès du conjoint du salarié ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant du salarié
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant du salarié
  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur du salarié

Ces jours sont octroyés quelle que soit l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Ces congés ne sont pas considérés comme des jours de congés payés supplémentaires. Ce sont des absences qui ne doivent pas entraîner de réduction de rémunération. Par conséquent si un événement d’ordre familial intervient durant les congés d’un salarié, celui-ci ne peut pas bénéficier d’une indemnisation supplémentaire ni prolonger ses congés en conséquence. Ces jours de congés  ne doivent pas nécessairement être pris au moment même de l’événement (mariage, naissance…), ils sont accordés au cours d’une période raisonnable lors des journées entourant l’événement en question.

En pratique : si votre employeur vous a retenu une journée de salaire ou un jour de congé et qu’il ne veut pas régulariser la situation, vous devrez saisir le conseil des prud’hommes en référé. Avant d’en arriver là, envoyez-lui ce courrier en LRAR en lui demandant de rectifier son erreur.

Lettre type

Objet : Jour de congé exceptionnel

Monsieur,

J’ai déposé au service du personnel une demande de congé de __________ jour pour le mariage de mon fils (ou une autre circonstance familiale donnant droit à des jours de congés exceptionnels) pour le vendredi __________ (date). Cet événement tombant un samedi, le service du personnel m’a  informé que le samedi étant un jour ouvrable, c’est ce jour précis qui doit être considéré comme jour de congé pour événement familial. En outre, le service du personnel m’a fait savoir que ce vendredi où je serai absent serait décompté de mes jours de congés payés.

Tout d’abord, le samedi étant un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise, cela aboutit à priver les salariés du bénéfice effectif d’un jour de congé que la loi a entendu accorder aux salariés en plus de leurs congés payés si l’événement en question a lieu en dehors de la période desdits congés.

Ensuite et surtout, votre service du personnel ignore sans doute qu’il n’est pas indispensable que l’absence du salarié coïncide avec le jour de l’événement familial dont il est question. Le congé doit être accordé au cours d’une période raisonnable et le mot “événement” n’impose pas dans le temps une date précise, mais fixe une période qui doit être raisonnable durant laquelle le jour chômé et rémunéré est accordé.

En conséquence, j’estime être dans mon droit en déposant un jour de congé exceptionnel pour un événement familial la veille (ou le lendemain) du mariage de mon fils (ou autre). Je vous demande donc d’intervenir auprès du service du personnel afin qu’il ne procède pas à un décompte illégal sur mes jours de congés me restant à prendre.

Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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