Remettre en cause une période d’essai après une mutation

Bon à savoir
En cas de promotion ou de mutation au sein d’une même entreprise certains employeurs peuvent être tentés d’imposer une nouvelle période d’essai au salarié même si celui-ci y travaille depuis plusieurs années. La période d’essai stipulée dans un second contrat de travail ou dans un avenant au premier ne peut être qu’une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. L’échec de la période probatoire ne peut avoir pour effet que de réintégrer le salarié dans ses fonctions antérieures.

En pratique : si votre employeur tente de vous imposer une nouvelle période d’essai, informez-le par courrier en LRAR qu’il s’agit en fait d’une période probatoire qui ne pourra pas occasionner la rupture de votre contrat de travail.

Lettre type

Objet : Nouvelle période d’essai suite à ma promotion

Monsieur,

Vous m’avez informé le __________ de ma promotion (et/ou de ma mutation) au poste de __________ (indiquez la nature du nouvel emploi) ce dont je vous remercie. Par la même occasion, vous m’avez indiqué que mon lieu de travail serait différent compte tenu de la nature de mes nouvelles fonctions, ce que j’ai accepté lors de notre entretien du __________.

Étant donné l’importance de mes nouvelles responsabilités, vous entendez modifier mon contrat de travail par un avenant qui prévoit une période d’essai pour une durée de __________ mois.

Comme je vous l’ai précisé lors de notre entrevue, il ne peut pas s’agir d’une période d’essai au sens habituel du terme, mais d’une simple période probatoire comme l’a précisé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2005.

En effet, en cas d’échec de celle-ci, mon contrat de travail ne pourrait être rompu. Cela aurait seulement pour conséquence de me réintégrer dans mes fonctions antérieures.

Je tenais de nouveau à vous apporter cette précision afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans nos relations futures.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

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