Mise à jour le 6 juin 2026
Faire face à un employeur qui exploite un stagiaire (par exemple en l’utilisant comme un employé gratuit ou en lui imposant des conditions de travail abusives) est une situation inacceptable, mais heureusement très encadrée par la loi française. Un stage doit avoir un but pédagogique, et l’entreprise n’a pas le droit d’utiliser un stagiaire pour pallier un manque de personnel ou pour remplacer un salarié absent.
Voici la marche à suivre complète et pratique pour le signaler à l’Inspection du travail et faire valoir les droits du stagiaire.
1. Rassembler des preuves de l’abus
Avant de lancer le signalement, il est crucial de constituer un dossier solide. L’Inspection du travail a besoin de faits concrets pour agir. Réunissez tous les éléments prouvant que le stage s’apparente à un emploi déguisé ou que la réglementation n’est pas respectée :
- Les missions réelles : E-mails, directives de la direction, ou productions démontrant que le stagiaire effectue des tâches de production pure et non de formation (exemple : faire le même travail qu’un salarié en CDI).
- Les horaires : Plannings, badgeages, ou e-mails prouvant des dépassements d’horaires (un stagiaire ne doit pas dépasser la durée légale du travail, généralement 35h, et n’a pas le droit de faire des heures supplémentaires).
- Le tutorat : Preuves que le tuteur désigné dans la convention est absent, injoignable ou ne forme pas du tout le stagiaire.
- Une copie de la convention de stage.
2. Alerter l’établissement de formation
Le premier rempart reste l’école ou l’université du stagiaire, car elle est cosignataire de la convention. Prenez contact avec le professeur référent ou le bureau des stages. L’établissement a le devoir d’intervenir auprès de l’entreprise pour recadrer les missions. En cas d’abus grave, l’école peut rompre la convention sans que le stagiaire soit pénalisé pour la validation de son diplôme.
3. Contacter l’Inspection du travail (DREETS)
Le stagiaire (ou un tiers) a totalement le droit de contacter l’Inspection du travail, et l’employeur n’a pas le droit de le sanctionner pour cela. Les inspecteurs sont tenus à la confidentialité sur l’origine de la plainte.
Comment procéder :
- Identifier la bonne section : La compétence territoriale de l’inspecteur dépend de l’adresse géographique où s’effectue le stage. Rendez-vous sur le portail de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre région, et cherchez les coordonnées de la DDETS (Direction départementale) de votre département.
- Saisir l’agent : Rédigez un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception (ou par e-mail si indiqué sur le site départemental), adressé à l’unité de contrôle.
- Contenu du signalement : Exposez factuellement la situation. Indiquez le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du dirigeant, et décrivez en quoi la loi est bafouée (travail dissimulé, absence de tuteur, non-paiement de la gratification minimale de 4,35 €/h, etc.). Joignez les preuves récoltées à l’étape 1.
Lettre type
Voici un modèle de courrier type clair et formalisé, que vous pouvez facilement adapter pour saisir l’Inspection du travail. Ce courrier est à envoyer de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’unité territoriale de la DDETS (ex-DIRECCTE) compétente pour le lieu d’exécution du stage.
Objet : Signalement d’abus dans le cadre d’un stage / Suspicion de travail dissimulé
Prénom et Nom de l’expéditeur
Adresse de l’expéditeur
Code postal et Ville
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Nom de l’Unité de contrôle de l’Inspection du Travail – DDETS
Adresse de l’Inspection du travail
Code postal et Ville
À [Ville de rédaction], le [Date du jour]
Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail,
Je me permets de porter à votre connaissance une situation préoccupante concernant les conditions de stage au sein de l’entreprise [Nom de l’entreprise], située au [Adresse complète de l’entreprise] et dirigée par [Nom du dirigeant ou du responsable].
Actuellement étudiant(e) en [Intitulé de la formation] au sein de [Nom de l’établissement d’enseignement], j’ai signé une convention de stage pour la période du [Date de début] au [Date de fin].
Cependant, je constate que les missions qui me sont confiées s’éloignent de la finalité pédagogique prévue par ma convention et s’apparentent de fait à un emploi salarié déguisé. En effet, je suis confronté(e) aux abus suivants :
– [Option 1 – Remplacement d’un salarié] : J’occupe un poste structurel lié à l’activité normale de l’entreprise, en l’occurrence [décrire la tâche, exemple : je remplace un salarié absent / je gère seul(e) l’accueil de la clientèle].
– [Option 2 – Absence de tutorat] : Mon tuteur de stage, [Nom du tuteur], est systématiquement absent ou indisponible, m’obligeant à travailler en totale autonomie sans aucun encadrement pédagogique.
– [Option 3 – Dépassement d’horaires] : Mes horaires de présence dépassent largement le cadre légal et ma convention, avec des semaines atteignant [Nombre] d’heures, sans récupération ni majoration de ma gratification.
– [Option 4 – Défaut de gratification] : L’entreprise refuse de me verser la gratification minimale légale à laquelle j’ai droit pour un stage d’une durée supérieure à deux mois.
Face à cette situation qui contrevient à la réglementation encadrant les stages en milieu professionnel (articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation), je vous sollicite afin que vous puissiez diligenter un contrôle au sein de cet établissement et faire cesser ces pratiques.
Vous trouverez en pièces jointes les documents appuyant mes déclarations (copie de la convention de stage, échanges d’e-mails, plannings, témoignages, etc.).
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information ou pour un entretien éventuel, en vous demandant de bien vouloir garantir la plus stricte confidentialité quant à mon identité lors de vos démarches.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’Inspecteur du travail, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Prénom et Nom
Pièces jointes au courrier :
– Copie de la convention de stage
– Copie des plannings imposés / relevés d’heures
– Copie d’e-mails professionnels démontrant les directives et la charge de travail
– Tout autre élément de preuve utile
Conseil pratique : Si le stagiaire craint des représailles directes, ce courrier peut également être envoyé de manière anonyme ou par le biais d’un représentant syndical de l’entreprise, bien que l’Inspection du travail soit dans tous les cas tenue à une obligation stricte de confidentialité concernant l’auteur d’une plainte.
Que se passe-t-il ensuite ?
L’inspecteur peut décider de mener une enquête sur place de manière inopinée. S’il constate l’infraction (par exemple, un stagiaire occupant un poste permanent), il peut dresser un procès-verbal et infliger une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € par stagiaire concerné (8 000 € en cas de récidive).
4. L’action en justice : Le Conseil de Prud’hommes
Si l’Inspection du travail sanctionne l’entreprise, cela ne dédommage pas financièrement le stagiaire pour autant.
Si l’abus est caractérisé (un véritable emploi déguisé), le stagiaire a tout intérêt à saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de son stage en contrat de travail (CDD ou CDI).
- L’avantage de cette procédure : La loi prévoit une procédure accélérée spécifiquement pour les stagiaires. Le Conseil de Prud’hommes doit statuer dans un délai d’un mois.
- Les gains potentiels : Si la requalification est prononcée, l’employeur devra verser des rappels de salaires (la différence entre la gratification perçue et le SMIC ou salaire conventionnel), des indemnités de congés payés, et potentiellement des dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Gardez en tête qu’un stage est un échange : le stagiaire apporte son aide et son regard neuf, l’entreprise lui transmet son savoir-faire. Dès que l’entreprise coupe la partie « transmission du savoir » pour ne garder que la « force de travail gratuite », la ligne rouge légale est franchie.
Conclusion
Un stage doit avant tout rester un tremplin pour votre avenir, fondé sur l’apprentissage et la transmission de compétences. Il ne doit en aucun cas servir de variable d’ajustement pour pallier un manque d’effectif ou masquer un véritable emploi salarié. La législation française est stricte sur ce point et met à votre disposition de véritables leviers pour vous protéger.
Si la démarche peut sembler intimidante, gardez à l’esprit que le rapport de force n’est pas une fatalité. L’Inspection du travail est tenue au secret professionnel concernant l’auteur du signalement, et les procédures prud’homales dédiées aux stagiaires sont spécifiquement accélérées pour vous défendre rapidement.
Pour faire valoir vos droits, retenez ces trois réflexes :
- Dialoguez en priorité avec l’administration de votre établissement de formation pour tenter de recadrer la convention.
- Alertez l’Inspection du travail en utilisant notre modèle de lettre si l’employeur refuse d’entendre raison.
- Saisissez le Conseil de Prud’hommes en cas de préjudice financier et de travail dissimulé avéré.