Demander la requalification d’un CDD non écrit en CDI

Bon à savoir
Le contrat de travail à durée déterminé (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (article L. 1242-12 du Code du travail). A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI). L’employeur ne peut donc pas, en l’absence d’écrit et quelles que soient les preuves qu’il puisse apporter par ailleurs, faire reconnaître par les juges que sa volonté et la vôtre étaient de conclure seulement un contrat à durée déterminée. L’absence d’écrit (contrat verbal) comme l’absence de définition précise de l’objet du contrat entraînent une transformation automatique de contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Sans contrat en CDD préalablement écrit, un employeur ne peut donc pas mettre un terme à votre emploi à l’échéance de celui-ci.

En pratique : adressez en LRAR ce courrier à votre employeur pour lui signifier que votre contrat de travail n’est pas à durée déterminée, mais à durée indéterminée.

Lettre type

Objet : Contrat de travail en CDI

Monsieur,

J’ai conclu avec vous un contrat de travail verbal le __________.

Vous venez de me faire savoir par courrier recommandé daté du __________ que mon contrat de travail était conclu pour une durée de __________ et qu’il prenait donc fin le __________.

Je vous informe au contraire que je me considère comme embauché par un contrat à durée indéterminée. En effet, selon l’article L. 1242-12 du Code du travail, un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La méconnaissance de cette disposition légale est sanctionnée par la transformation de ce contrat en durée indéterminée, conformément à l’article L. 1245-1 du même code.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

CDD
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