Mise à jour le 7 juin 2026
En droit du travail français, la règle est stricte : un Contrat à Durée Déterminée (CDD) doit obligatoirement être rédigé par écrit et comporter des mentions très précises (motif, date de fin, etc.). S’il n’y a aucun contrat écrit, la sanction prévue par l’article L1242-12 du Code du travail est sans appel : le contrat est automatiquement présumé être un CDI.
Voici la marche à suivre étape par étape pour faire valoir vos droits et obtenir la requalification de votre contrat.
Réunir les preuves matérielles de la relation de travail
Puisque vous n’avez pas de contrat écrit, vous devez pouvoir prouver que vous travaillez bien pour cette entreprise. Rassemblez tous les éléments possibles : bulletins de paie, échanges d’e-mails professionnels, plannings, badge d’accès, ou encore témoignages de collègues ou de clients.
Envoyer une mise en demeure à l’employeur
Avant d’aller en justice, tentez une résolution amiable. Rédigez un courrier formel rappelant à votre employeur qu’en l’absence de contrat écrit, la loi requalifie la relation en CDI. Demandez-lui de régulariser la situation sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours). Souvent, face au risque juridique, l’employeur accepte de rédiger un CDI ou de négocier.
Modèle de lettre : Demande de requalification en CDI suite à un CDD non écrit
Vos Nom et Prénom
Votre Adresse
Votre Téléphone
Votre E-mail
Nom de l’Employeur ou de l’Entreprise
À l’attention de [Nom du dirigeant ou du Service RH]
Adresse de l’entreprise
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure – Demande de requalification de mon contrat en CDI
Madame, Monsieur,
Je suis en poste au sein de votre entreprise depuis le [Date de votre premier jour de travail], où j’exerce les fonctions de [Intitulé de votre poste].
À ce jour, et malgré le fait que j’aie effectivement commencé à travailler, aucun contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne m’a été soumis pour signature.
Je me permets de vous rappeler qu’aux termes de l’article L. 1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être établi par écrit et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. La loi stipule expressément qu’à défaut d’écrit, le contrat est présumé être conclu pour une durée indéterminée.
Par la présente, je vous mets donc en demeure de régulariser ma situation et de reconnaître officiellement notre relation de travail comme étant un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein. Je vous demande de bien vouloir m’établir un document confirmant ce statut sous un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de cette lettre.
À défaut d’une régularisation de votre part dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de prud’hommes afin de faire valoir mes droits, d’obtenir la requalification judiciaire de mon contrat et de réclamer l’indemnité légale de requalification.
Dans l’attente d’un retour favorable de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
Note importante : Ce courrier doit impérativement être envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Conservez précieusement une copie de votre lettre, ainsi que la preuve de dépôt et l’accusé de réception. Ces documents constitueront des pièces maîtresses si vous devez finalement aller devant les prud’hommes.
Saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) : Procédure accélérée.
Si l’employeur refuse ou fait la sourde oreille, vous devez saisir les prud’hommes. La demande de requalification bénéficie d’une procédure rapide : l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement (sans passer par la phase de conciliation).
Théoriquement, le conseil doit rendre sa décision dans un délai d’un mois, bien que ce délai soit parfois allongé selon l’engorgement des tribunaux. Une action en référé est aussi possible pour obtenir une provision financière rapide si l’absence d’écrit est incontestable.
Conclusion : Faites valoir votre droit à la stabilité
Travailler sans contrat de travail écrit n’est pas une fatalité ou une zone de non-droit dans laquelle vous êtes piégé. Bien au contraire : le Code du travail transforme cette négligence de l’employeur en une solide protection juridique pour le salarié. Dès lors que le délai légal des deux jours ouvrables est dépassé sans la moindre signature, la présomption de CDI vous est totalement acquise.
Ne laissez pas une situation précaire s’installer durablement par peur du conflit ou par manque d’information. Dans ce cas précis, le rapport de force juridique joue en votre faveur. Prenez les devants en utilisant notre modèle de mise en demeure, conservez scrupuleusement une trace de chaque échange et, si la conciliation amiable échoue, n’hésitez pas à saisir la justice prud’homale pour faire reconnaître votre statut.
La régularisation de votre situation professionnelle n’est pas une faveur que vous demandez, c’est un droit fondamental qu’il vous appartient d’activer.