Demander l’annulation d’un achat effectué par un enfant mineur

Bon à savoir
Pour la loi, tous les achats sont soumis à des contrats, verbaux pour les achats anodins du quotidien, écrits pour les achats plus conséquents. L’achat d’un bien, modeste ou important, comptant ou à crédit, s’analyse donc comme un contrat conclu entre un commerçant et un client. Un enfant mineur n’a pas la maturité nécessaire pour mesurer l’importance voire les risques d’un engagement contractuel. L’article L. 1124 du Code civil précise que les mineurs non émancipés sont juridiquement incapables de conclure un contrat. Autrement dit, un enfant mineur ne peut pas sans l’autorisation d’un de ses parents passer une commande ou faire un achat important. Il y a cependant une tolérance pour les achats de faible importance comme par exemple les achats alimentaires.

En pratique : si votre enfant a commandé un article couteux, envoyez ce courrier en LRAR à l’entreprise responsable de la vente pour en exiger l’annulation et le remboursement. Vous pouvez demander l’annulation de la vente en vous basant sur la minorité de l’enfant, ou si vous le faites dans les sept jours suivants la réception de la commande, sur la loi concernant la vente à distance.

Lettre type

Objet : Annulation d’une commande et demande de remboursement

Monsieur,

Le __________ (date de la commande), mon fils (ou ma fille) __________ (nom et prénom de l’enfant mineur), âgé(e) de __________ ans, vous a commandé les articles suivants (précisez la nature de la commande : numéro, description des produits…) pour un montant total de __________ euros, qui viennent d’être livrés.

Je vous rappelle qu’un enfant mineur non émancipé est, aux termes de l’article L. 1124 du Code civil, considéré juridiquement incapable et qu’il ne peut donc conclure un contrat.

Par conséquent, je vous demande d’annuler cet achat effectué par mon enfant mineur et de me rembourser le montant de __________ euros qu’il a payé.

Je vous retourne aujourd’hui même cette commande par colis recommandé avec avis de réception.

Si vous refusez d’annuler cette vente et de rembourser le montant de la somme versée, je me verrai contraint de porter l’affaire en justice et d’alerter la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

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