Demander l’accord d’un salarié pour qu’il renonce à la clause de non concurrence

Bon à savoir
L’employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence pour permettre à un salarié de retrouver sa liberté de travailler chez un concurrent ou pour s’installer à son compte. Cette possibilité de renonciation doit être prévue par le contrat de travail ou par la convention collective. A défaut, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié. La renonciation par l’employeur doit être annoncée dans le délai et les formes prévus par la convention collective ou le contrat de travail. Si ceux-ci ne précisent rien sur ce point, elle doit en principe être annoncée avant le départ du salarié, c’est-à-dire au plus tard à la fin du préavis lorsqu’il est effectué.

En pratique : adressez ce courrier au salarié pour l’informer que vous renoncez à la clause de non-concurrence. Ce dernier n’est pas obligé d’accepter votre proposition s’il préfère continuer à percevoir une contrepartie financière.

Lettre type

Objet : Renonciation à la clause de non-concurrence

Monsieur,

Comme nous l’avons évoqué lors de notre entretien du __________, j’entends, suite à la rupture de votre contrat de travail, renoncer à la clause de non-concurrence qui y figure.

Étant libéré de votre obligation de non-concurrence vis-à-vis de l’entreprise, vous ne percevrez pas (ou plus) la contrepartie financière prévue par votre contrat (ou par la convention collective).

Je sollicite de votre part votre accord écrit sur la renonciation à cette clause et je vous demande de me faire connaître votre décision dans les plus brefs délais.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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