Demander à l’employeur de respecter un délai de prévenance pour modifier des horaires de travail à temps partiel

Bon à savoir
Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit notamment mentionner la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il précise, le cas échéant, la durée annuelle du travail du salarié et la définition, sur l’année, des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes. En outre, il doit définir les conditions de la modification éventuelle de cette répartition. Celle-ci doit être notifiée au salarié au moins sept jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.

En pratique : si vous travaillez à temps partiel, l’employeur peut modifier votre horaire de travail, mais à condition de l’avoir stipulé dans le contrat de travail et d’observer un préavis minimal de sept jours. S’il ne respecte pas la réglementation, adressez-lui ce courrier en LRAR.

Lettre type

Objet : Modification de mes horaires de travail

Monsieur,

Le contrat de travail à temps partiel que nous avons conclu le __________ fixe la durée de mon travail hebdomadaire à __________ heures par semaine réparties en __________ heures par jour à l’exception du __________.

Vous m’avez informé que vous entendiez modifier cette répartition horaire avec un effet immédiat comme le prévoit une disposition de mon contrat de travail.

L’article L. 3123-21 du Code du travail prévoit un délai de préavis minimal de sept jours en cas de modification de la répartition du travail.

Je vous demande donc de respecter ce préavis.

ou bien

Mon contrat de travail ne prévoit pas de clause vous permettant de modifier mes horaires de travail. J’entends donc conserver mes horaires actuels sans modification.

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le conseil des prud’hommes pour violation de ces dispositions légales, lequel ne manquera pas de vous condamner à me verser des dommages et intérêts.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

temps-partiel