Mise à jour le 1 juin 2026
En France, selon l’article L3123-3 du Code du travail, un salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’affectation pour occuper un emploi à temps complet ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. L’employeur a l’obligation de porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants.
La Procédure
Sous réserve de dispositions spécifiques prévues par la convention collective de l’entreprise, la procédure est la suivante :
- Vérifier la convention collective : Celle-ci peut imposer un formalisme particulier ou des délais de prévenance spécifiques.
- Adresser une demande écrite : Formaliser la demande par une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par une lettre remise en main propre contre décharge.
- Indiquer les modalités : Préciser la volonté de passer à temps complet et la date de prise d’effet souhaitée.
Modèle de Courrier
Vos coordonnées
Prénom et Nom
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Code postal, Ville
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Téléphone
Coordonnées de l’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Ville, le Date : [Date du jour]
Madame, Monsieur,
Objet : Demande de passage à temps complet
Madame, Monsieur,
Actuellement embauché(e) en tant que [Intitulé du poste] à temps partiel depuis le [Date d’embauche], je vous informe par la présente de mon souhait de modifier la durée de mon temps de travail pour passer à temps complet, conformément aux dispositions de l’article L. 3123-3 du Code du travail.
À ce titre, je souhaite faire valoir mon droit de priorité sur tout emploi à temps plein relevant de ma catégorie professionnelle [ou d’un emploi équivalent] qui serait actuellement disponible ou viendrait à se créer au sein de l’entreprise.
Je me tiens à votre disposition pour un entretien afin d’évaluer les possibilités d’évolution de mon contrat de travail et les modalités de cette transition.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Les Obligations de l’Employeur
- Si un poste est disponible : L’employeur ne peut pas refuser la demande si le poste correspond à la catégorie professionnelle du salarié, sauf s’il peut justifier que le salarié ne dispose pas des compétences requises.
- Si aucun poste n’est disponible : L’employeur peut refuser la demande, mais doit motiver son refus par l’absence d’emploi équivalent ou de même catégorie.
- En cas d’accord : La modification de la durée du travail nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail.
Conclusion
La transition d’un contrat à temps partiel vers un temps complet est strictement encadrée par le droit de priorité (article L3123-3 du Code du travail). L’aboutissement de cette démarche s’articule autour de trois principes fondamentaux :
- L’initiative du salarié : La demande doit être formalisée par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.
- L’obligation de l’employeur : L’entreprise est tenue d’informer le salarié et de lui proposer les postes disponibles de même catégorie professionnelle ou équivalents.
- La justification réglementée : L’employeur ne peut opposer un refus que s’il est en mesure de prouver l’absence totale de poste adéquat ou le manque de compétences spécifiques du salarié.
Toute validation de cette modification de la durée du temps de travail impose la rédaction et la signature d’un avenant au contrat de travail.