Bon à savoir
L’article L. 212-4-9 du Code du travail prévoit une priorité d’emploi pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans leur entreprise. Il en est de même pour les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou dans la même entreprise. Cette priorité concerne l’attribution d’un emploi correspondant à la catégorie professionnelle du salarié ou à un emploi équivalent.
En pratique : faire la demande à votre employeur par courrier en LRAR six mois au moins avant le changement d’horaire.
Lettre type
Objet : Passage en temps complet
Monsieur,
Vous avez annoncé plusieurs embauches à temps plein dans notre entreprise pour les prochains mois.
ou bien :
Comme vous le savez, Monsieur __________ va faire valoir ses droits à la retraite le __________, ce qui donnera lieu à une nouvelle embauche à temps plein.
Exerçant depuis le __________ le poste de __________ à temps partiel, je demande conformément à l’article L. 212-4-9 du Code du travail d’exercer cet emploi à temps complet lequel correspond à mes qualifications et à ma catégorie professionnelle.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
