Mise à jour le 18 septembre 2026
Confier un appareil ou un objet à un professionnel pour une réparation crée un engagement clair : ce dernier a l’obligation légale de veiller sur votre bien et de vous le restituer. S’il le perd, sa responsabilité est automatiquement engagée, et il vous doit réparation financière.
Voici la marche à suivre pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation juste.
Réunir les preuves essentielles : Avant toute réclamation formelle
Pour appuyer votre demande, vous devez prouver que le professionnel détenait votre bien et justifier de sa valeur. Rassemblez :
- Le bon de prise en charge (ou de dépôt) : C’est le document clé qui prouve que vous lui avez confié l’objet.
- La preuve de valeur : Retrouvez la facture d’achat originale. Si vous ne l’avez plus, rassemblez des tickets de caisse, des relevés bancaires ou des devis d’objets similaires pour estimer sa valeur actuelle (en tenant compte de la vétusté).
Envoyer une mise en demeure
Si vos échanges verbaux ne donnent rien, il faut laisser une trace officielle. Rédigez un courrier détaillant les faits et exigeant le remboursement du bien perdu. Joignez les copies de votre bon de dépôt et de votre facture. Fixez un délai précis pour obtenir le paiement (par exemple, sous 8 ou 15 jours).
Lettre type
Prénom et Nom
Votre adresse
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail
Nom de l’entreprise ou du réparateur
Adresse du professionnel
À [Lieu], le [Date]
Objet : Mise en demeure – Demande de remboursement pour la perte d’un bien confié
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
Madame, Monsieur,
Le [Date du dépôt], je me suis rendu(e) dans votre établissement pour vous confier mon [Nature de l’objet, marque, modèle, et éventuellement numéro de série] en vue d’une réparation. À cette occasion, vous m’avez remis le bon de prise en charge portant le numéro [Numéro du bon].
Cependant, lorsque je me suis présenté(e) le [Date prévue pour récupérer le bien] pour récupérer mon appareil, vous m’avez indiqué que celui-ci avait été égaré dans vos locaux.
En votre qualité de professionnel, la loi vous impose une obligation de garde et de restitution des biens qui vous sont confiés, conformément aux dispositions des articles 1927 et 1932 du Code civil. La perte de cet objet engage donc directement votre responsabilité.
Par la présente, je vous mets en demeure de me verser la somme de [Montant réclamé] euros, correspondant à la valeur de remplacement de mon bien. Vous trouverez en pièces jointes la copie de la facture d’achat attestant de cette valeur, ainsi que la copie du bon de dépôt prouvant la remise de l’objet.
Je vous prie de bien vouloir procéder à ce règlement dans un délai de [8 ou 15] jours à compter de la réception de cette lettre.
À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir le médiateur de la consommation ou la juridiction compétente afin d’obtenir réparation de mon préjudice.
Dans l’attente de votre prompt règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature
Pièces jointes :
– Copie du bon de dépôt (ou de prise en charge)
– Copie de la facture d’achat (ou preuve de valeur)
Bon à savoir : Le réparateur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un vol dans sa boutique, sauf s’il peut prouver un cas de force majeure (un événement totalement imprévisible et irrésistible), ce qui est extrêmement rare dans les faits.
Saisir le médiateur de la consommation : Une démarche amiable et gratuite
Si le réparateur refuse de vous indemniser ou s’il fait le mort après l’envoi de votre lettre recommandée, tournez-vous vers la médiation. Tout professionnel a l’obligation de souscrire à un dispositif de médiation. Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur le contrat de réparation, sur le site Internet du commerçant ou être affichées en boutique.
Saisir la justice : Le dernier recours
Si la médiation n’aboutit pas, vous devrez porter l’affaire devant les tribunaux. Pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, la procédure se fait devant le tribunal judiciaire ou de proximité et ne nécessite pas d’avocat.
Conclusion
Pour résumer, faire valoir vos droits suite à la perte d’un bien par un réparateur demande un peu de méthode, mais la loi vous protège solidement. En gardant soigneusement vos justificatifs et en franchissant chaque étape une à une, du simple dialogue à la mise en demeure, jusqu’à la médiation si nécessaire, vous augmentez vos chances d’obtenir gain de cause.
L’essentiel est de ne pas vous décourager face à un refus initial. Le professionnel a une obligation de résultat quant à la restitution de votre objet, et votre préjudice légitime mérite d’être réparé.
Gardez cette lettre type sous le coude et n’hésitez pas à lancer les démarches : faire respecter ses droits est souvent plus simple qu’il n’y paraît lorsque l’on procède avec ordre.