Embauche définitive après une période d’essai non concluante

Selon l’article L. 1231-1 du Code du travail, durant la période d’essai l’employeur peut rompre le contrat de travail sans avoir à respecter les règles d’un licenciement (procédure et indemnités). Le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise doivent prévoir l’existence d’une période d’essai et en fixer la durée. Si le contrat de travail ne prévoit pas de période d’essai ou si la convention collective n’en fixe pas clairement la durée, vous pouvez considérer que votre embauche est définitive. En revanche, si votre contrat de travail ne prévoit pas de période d’essai, mais si la convention collective impose que tout contrat de travail comporte une période d’essai et en fixe la durée, elle s’applique de plein droit à condition que votre employeur vous ait informé de l’existence de cette convention collective. Vous pouvez estimer que vous n’êtes pas soumis à une période d’essai si la convention collective le prévoit expressément, mais conditionne son existence à sa mention dans le contrat de travail ou dans la lettre d’embauche et si cette mention en est absente.

En pratique : adressez ce courrier en LRAR à votre employeur dès qu’il vous signifie que votre période d’essai n’a pas été concluante. Il est inutile de l’informer avant la fin de votre période d’essai.