Exiger un remboursement quant on a été trompé lors de l’achat d’une voiture d’occasion

Bon à savoir
Après avoir acheté d’occasion un véhicule auprès d’un particulier par petite annonce ou sur Internet, on peut s’apercevoir après l’achat qu’il y a eu tromperie ou fraude : voiture accidentée, falsification du compteur kilométrique… Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (article L. 213-1 du Code de la consommation). Tout vendeur est tenu à un devoir d’information ou de renseignement envers l’acheteur et doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule qu’il entend lui vendre.

En pratique : si vous estimez être victime d’une tromperie ou d’une fraude, faites examiner dans un premier temps le véhicule par un professionnel pour établir l’état général de la voiture via un contrôle technique. Avant de porter plainte, essayez d’obtenir un accord amiable avec le vendeur indélicat en demandant, soit le remboursement de l’achat du véhicule soit sa remise en état à ses frais auprès du garagiste de votre choix.

Lettre type

Objet : Demande de remboursement d’un véhicule acheté d’occasion

Monsieur,

Je vous ai acheté le __________ une voiture d’occasion __________ (marque, modèle…) par l’intermédiaire d’un site Web de petites annonces qui précisait que le véhicule était en excellent état.

Le garagiste a qui j’ai demandé d’effectuer une révision générale de cette voiture vient de m’indiquer qu’elle avait subi __________ (à préciser : accident important, compteur kilométrique pas d’origine…).

J’estime avoir été trompé par votre annonce.

Je vous demande de reprendre cette voiture et de me rembourser le somme que je vous ai versée, ainsi que les tous les frais que votre fraude m’a occasionnés, soit au total __________ euros.

ou bien

Je vous demande de bien vouloir prendre en charge les réparations indispensables au bon fonctionnement du véhicule selon le devis ci-joint.

En cas d’impossibilité d’aboutir à un accord amiable, je me verrai contraint de déposer plainte à votre encontre pour tromperie.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

voiture-occasion