Mise à jour le 24 septembre 2026
Si le concessionnaire ne respecte pas la date de livraison prévue pour votre voiture neuve, la loi vous autorise à annuler la commande et à récupérer vos fonds. Voici les étapes précises pour faire valoir vos droits.
Relancez le vendeur en fixant un nouveau délai
Avant de pouvoir annuler le contrat, vous devez exiger la livraison. Envoyez au concessionnaire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce courrier, mettez-le en demeure de vous livrer la voiture dans un délai supplémentaire « raisonnable » (généralement 10 à 15 jours).
Notifiez l’annulation du contrat
Si le véhicule n’est toujours pas à votre disposition à la fin de ce nouveau délai, vous pouvez agir. Envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception pour l’informer de votre décision d’annuler la commande. La vente est officiellement rompue à la date de réception de ce courrier, sauf si le concessionnaire vous a livré entre-temps.
Exception : Si vous aviez précisé par écrit lors de l’achat que la date de livraison précise était une condition absolue de la vente, vous pouvez annuler la commande immédiatement après le premier retard, sans avoir à accorder de délai supplémentaire.
Lettre type
Voici un modèle de lettre prêt à l’emploi, rédigé de manière claire pour faire valoir vos droits. Cette lettre doit obligatoirement être envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Pensez à bien conserver une copie du courrier signé et le reçu de la Poste.
Votre Prénom et votre Nom
Votre adresse
Votre Code postal et votre Ville
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail
Nom du concessionnaire ou du garage
Adresse du concessionnaire
Code postal et Ville
Fait à [Votre Ville], le [Date du jour]
Objet : Annulation de la commande n° [Numéro de votre bon de commande] pour retard de livraison
Envoi en courrier recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [Date de signature de la commande], j’ai signé un bon de commande dans votre établissement pour l’achat d’un véhicule neuf de marque [Marque du véhicule] et de modèle [Modèle du véhicule].
La livraison devait avoir lieu au plus tard le [Date de livraison initiale indiquée sur le bon].
Constatant un retard, je vous ai adressé une première lettre recommandée le [Date d’envoi de la lettre de mise en demeure] pour vous accorder un délai supplémentaire jusqu’au [Date de la nouvelle échéance] afin de me livrer la voiture.
À ce jour, ce nouveau délai est dépassé et le véhicule ne m’a toujours pas été remis.
Par conséquent, en application de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, je vous informe par la présente de ma décision d’annuler définitivement ce contrat de vente.
Je vous demande de me rembourser intégralement la somme de [Montant versé] euros, correspondant à l’acompte versé lors de la commande. Conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation, ce remboursement doit m’être restitué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de cette lettre.
Dans l’attente de ce règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Votre Signature
Récupérez les sommes versées
À partir du moment où le contrat est rompu, le vendeur dispose de 14 jours maximum pour vous rembourser la totalité des sommes versées (arrhes ou acompte), sans retenue. En cas de retard de remboursement, le Code de la consommation prévoit des pénalités strictes pour le vendeur :
- Majoration de 10 % de la somme pour un retard allant jusqu’à 30 jours.
- Majoration de 20 % pour un retard de 30 à 60 jours.
- Majoration de 50 % au-delà de 60 jours.
Conservez précieusement une copie de tous vos courriers ainsi que les avis de réception postaux, car ce sont vos preuves juridiques indispensables en cas de litige prolongé avec le garage.
Conclusion
Faire valoir ses droits face à un concessionnaire peut sembler intimidant, mais la démarche est strictement encadrée par la loi pour vous protéger en tant que consommateur. En respectant scrupuleusement l’envoi des courriers recommandés et en conservant précieusement vos preuves d’envoi, vous vous assurez de récupérer les sommes versées dans les meilleurs délais.
Ne laissez pas un retard de livraison bloquer vos projets ou votre budget. Une méthode rigoureuse et factuelle reste votre meilleur atout pour résoudre ce type de litige sereinement et reprendre la main sur vos finances.