Annuler une commande d’une voiture neuve qui n’a pas été livrée dans les délais

Bon à savoir
Dans le cas d’une commande d’un véhicule neuf, l’article L. 114-1 du Code de la consommation donne la possibilité de résilier un contrat de vente si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours. Le client dispose de soixante jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée sur le contrat, pour le résilier. Les versements déjà effectués peuvent être exigés, majorés des intérêts calculés au taux légal. La date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas la date de la mise à disposition du véhicule commandé. En l’absence de date précise de livraison, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné sur le bon de commande.

En pratique : pour annuler la commande d’une voiture neuve, adressez ce courrier en LRAR au vendeur pour l’informer de votre décision.

Lettre type

Objet : Annulation d’une commande de véhicule neuf

Monsieur,

Le __________, j’ai passé commande d’une voiture neuve __________ (marque et modèle). Il était prévu sur le bon de commande que la livraison du véhicule s’effectuerait au plus tard le __________.

Vous m’avez informé par téléphone qu’un nouveau retard important était à prévoir sans pouvoir me préciser une date de livraison précise, ce que je ne peux pas accepter.

Par conséquent, je vous mets en demeure de me livrer le véhicule commandé dans les huit jours à compter de la réception de ce courrier.

A défaut de réponse de votre part, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.

En outre, ce retard de livraison m’ayant causé des frais financiers (location de voiture, transport…), j’estime qu’il y a eu préjudice et en vertu de l’article 1611 du Code civil, je vous demande de me verser la somme de __________ euros à titre de dommages et intérêts.

Veuillez agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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