Bon à savoir
Un salarié employé à temps partiel peut être amené à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée dans son contrat, appelées heures complémentaires. Selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner notamment les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat. L’article L. 3123-20 indique que le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées par le contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. L’employeur doit respecter certaines limites : l’article L. 3123-17 précise que le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
En pratique : si vous estimez avoir déjà effectué beaucoup d’heures complémentaires, vous pouvez en refuser d’en faire d’autres pour préserver votre vie familiale en adressant ce courrier à votre employeur.
Lettre type
Objet : Heures complémentaires
Monsieur,
Vous m’avez demandé d’effectuer un certain nombre d’heures complémentaires en raison d’une augmentation de la charge de travail globale de l’entreprise.
Ces heures complémentaires auront pour conséquence de porter la durée hebdomadaire de mon travail à __________ heures avec une répartition des horaires suivantes : __________.
Je vous informe que les impératifs de ma vie familiale ne me permettent pas de répondre pour le moment favorablement à votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
