Votre habitation est peut-être dangereuse ou source de gaspillage. Le point sur les normes qui améliorent votre sécurité et vos finances. Électricité : 5 points à vérifier pour éviter les risques Gaz : 5 points à vérifier pour éviter les risques Comment faire contrôler votre installation ?
Vous êtes salarié et malade pendant l’année ou pendant vos vacances. Quels sont vos droits Un salarié malade pendant ses congés payés peut recevoir Cas pour l’employeur : le salarié, malade ou non, est officiellement en congés payés. Il touchera donc son salaire complet.Pour la Sécurité sociale : le salarié est officiellement malade si un … Lire plus
Zones inondables, sols dangereux, carrières souterraines, glissements de terrain, tout ce qu’il faut savoir sur les zones à risque. Renseignez-vous avant de vous engager Informez-vous pour évaluer les risques de votre lieu d’habitation. À votre disposition : Améliorez la construction en cas de risques Si votre maison est dans une zone inondable Être indemnisé en … Lire plus
Suite au projet de la construction d’une autoroute, vous devez céder votre terrain, votre maison… Voici comment faire valoir vos droits. Acheteur : y a-t-il un projet d’expropriation ? Vendeur : la commune a-t-elle un droit de préemption ? Le droit de préemption permet à la collectivité d’acheter en priorité le bien mis en vente … Lire plus
Papier peint déchiré, chasse d’eau qui fuit, chaudière en panne… Qui doit payer ? L’obligation du propriétaire : fournir un logement décent La loi est claire. Le propriétaire doit remettre au locataire un logement : Si votre habitation n’est pas aux normes minimales de confort, demandez au propriétaire d’effectuer des travaux par lettre recommandée avec … Lire plus
La justice a la réputation d’être lente. Ce n’est pas toujours le cas. Dans certaines affaires, il suffit d’une quinzaine de jours voire moins. Les procédures civiles Le référé Avec le référé, vous obtiendrez à titre provisoire, le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve. Généralement, cette procédure est mise sous réserve … Lire plus
Vous recherchez un emploi ? Certaines annonces cachent des escroqueries. Découvrez comment ne pas vous faire piéger. Les offres contraires à la loi Vous allez payer pour travailler Les mentions « hors la loi » Sur une offre d’emploi, il n’y a pas de mentions obligatoires. En revanche, il existe des mentions interdites. En général, les véritables … Lire plus
En matière d’argent, chaque mot a de l’importance. Si vous vous trompez, vous risquez d’avoir des mauvaises surprises. Les arrhes et l’acompte sont des sommes versées à l’occasion d’une commande ou d’un contrat de vente. Arrhes Les arrhes vous permettent d’annuler une commande. Mais attention, sauf dispositions contraires prévues au contrat, le vendeur garde les … Lire plus
Rendez-vous à la mairie du lieu où vous construisez. Demandez le formulaire dédié. Il vous sera remis en quatre exemplaires. Constituez votre dossier Vous joindrez aux formulaires remplis : Compléments de dossier Quand le dossier est prêt Déposez-le « contre décharge » à la mairie ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier comprend … Lire plus
Depuis décembre 2001, l’occupation gratuite par le conjoint pendant un an est possible, si le conjoint défunt était le propriétaire du logement principal. Vous étiez mariés Vous pouvez rester pendant un an Ce droit de jouissance est automatique, même si un testament stipule le contraire. Vous pouvez y rester jusqu’à la fin de votre vie … Lire plus
Vous pensez que vous n’y avez pas droit, que les démarches sont trop compliquées ? Voici la marche à suivre pour obtenir un logement social. Y ai-je droit ? Regardez vos impôts Vous ne devez pas dépasser un plafond de ressources nettes annuelles imposables. Les revenus retenus sont ceux de l’année n-2. Par exemple pour … Lire plus
Si un évènement familial ou professionnel est arrivé depuis la date inscrite sur votre carte Vitale, vous devez la mettre à jour. Sinon, vos droits et vos remboursements seront suspendus. Mettre vos droits à jour Exemple : être demandeur d’emploi et avoir trouvé un travail, avoir un enfant, etc. Qui contacter ? Votre caisse de … Lire plus
Rayure sur la portière, rétroviseur cassé… à cause du malus et de la franchise, cela vaut-il toujours la peine de les déclarer ? Comment ça marche ? Le fonctionnement de la franchise C’est la somme minimale que l’assureur vous demandera de payer, quels que soient les dégâts. Si la franchise est de 100 euros et … Lire plus
Depuis la loi de juillet 1991, les huissiers disposent de moyens impressionnants. Quand l’huissier peut-il arriver chez vous ? Un huissier ne peut pas débarquer chez vous du jour au lendemain. Avant qu’il n’arrive, vous avez dû recevoir de nombreux courriers, dont le dernier : « un commandement de payer » vous enjoignant de payer vos dettes. … Lire plus
En cas de maladie, vous pouvez être pris en charge et vous faire rembourser vos frais de transport. Les conditions pour être pris en charge Être affilié à la Sécurité sociale Les transports pris en charge Ce sont ceux : Par qui se faire transporter ? C’est le médecin qui choisit le mode de transport … Lire plus
Les différentes voies de recours pour se faire payer une pension alimentaire due par votre ex-conjointe ou par votre ex-conjointe. La procédure de paiement direct Adressez-vous à un huissier. La procédure est gratuite, car les frais sont à la charge du conjoint qui doit la pension alimentaire. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Contactez un … Lire plus
Quelques informations à connaître à propos des droits et des devoirs de chacun concernant les parties communes d’une copropriété.
Des ressources insuffisantes, trop de crédits ? Voici des solutions pour sortir la tête de l’eau. Faites une demande à la Commission de surendettement Votre demande est examinée Modèle de lettre de demande (à envoyer en recommandé avec accusé de réception) Si votre demande est acceptée Deux possibilités : Si votre demande est rejetée Modèle … Lire plus
Que dit la loi ? Place livraison, sortie de parking, place réservée aux handicapés, emplacement pour deux-roues… Toutes ces places de stationnement sont réservées à des cas particuliers. Les personnes qui peuvent y stationner doivent nécessairement répondre à des critères précis. À défaut, la sanction applicable sera une contravention. Les places comportant le sigle pour … Lire plus
Une reconnaissance de dette doit être écrite à la main par la personne qui reçoit l’argent. Cet écrit doit être remis à celui qui le prête. Elle doit comporter obligatoirement : Il est vivement conseillé de mentionner aussi : Que faire si je ne suis pas remboursé ? Passez devant le notaire pour les sommes … Lire plus