Mise à jour le 7 mai 2026
Subir un accident du travail est une épreuve physique et psychologique suffisamment difficile à gérer, sans avoir à s’inquiéter de la perte de ses vacances bien méritées. Que se passe-t-il lorsque votre arrêt médical tombe pile pendant la période où vous deviez siroter un cocktail au soleil ou vous reposer en famille ? Rassurez-vous : la double peine n’existe pas !
Grâce aux récentes évolutions du Code du travail, alignées sur le droit européen, vos droits sont désormais solidement protégés. Un congé payé prévu et empêché par un accident du travail n’est pas un congé perdu, il est simplement reporté.
Dans cet article, Conseils Pratiques décrypte pour vous la réglementation en vigueur et vous guide pas à pas dans les démarches administratives pour faire valoir vos droits auprès de votre employeur en toute sérénité.
1. Ce que dit la loi (Vos droits)
Le principe est désormais clair : vous ne perdez pas vos jours de vacances quand l’accident du travail se produit avant votre départ en congé. Les jours de congés payés qui coïncident avec votre arrêt de travail pour accident du travail (ou maladie professionnelle) doivent obligatoirement être reportés.
- Acquisition de congés : Vous continuez d’acquérir des congés payés pendant toute la durée de votre arrêt pour accident du travail (dans la limite de 5 semaines par an).
- Délai de report : Vous disposez d’un délai de 15 mois pour prendre vos congés reportés. Ce délai commence à courir à partir du moment où votre employeur vous informe de vos droits à congés, à votre retour dans l’entreprise.
2. Les démarches à suivre pour demander le report
Pour que tout se passe dans les règles de l’art, voici les étapes à respecter :
Étape 1 : Transmettre votre arrêt de travail (sous 48h)
Comme pour tout arrêt maladie, vous avez 48 heures pour transmettre le volet 3 de votre certificat médical (établi par le médecin) à votre employeur, et les volets 1 et 2 à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). C’est ce document qui justifie la suspension de vos congés au profit de l’arrêt de travail.
Étape 2 : Formuler la demande de report par écrit
Bien que votre employeur soit tenu par la loi d’accepter ce report, il est vivement conseillé de formaliser votre demande par écrit pour éviter tout malentendu. Vous pouvez le faire par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Lettre type
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Nom de l’Entreprise
À l’attention de [Nom de votre employeur ou du responsable RH]
Adresse de l’Entreprise
Code Postal et Ville de l’Entreprise
À [Votre Ville], le [Date du jour]
Objet : Demande de report de congés payés suite à un accident du travail
Pièce jointe : Copie du certificat médical d’arrêt de travail (facultatif si déjà transmis)
Madame, Monsieur [ou préciser le nom de l’interlocuteur],
Par la présente, je vous contacte concernant mes congés payés annuels, qui étaient initialement validés et planifiés pour la période du [Date de début des congés prévus] au [Date de fin des congés prévus].
Comme vous le savez, j’ai été victime d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt de mon activité, qui a débuté le [Date de début de l’arrêt] et qui s’est prolongé jusqu’au [Date de fin de l’arrêt].
De ce fait, la période de mon arrêt de travail a coïncidé avec tout ou partie de mes jours de congés.
Conformément à la législation en vigueur (et notamment aux récentes évolutions du Code du travail alignées sur le droit européen), l’arrêt de travail pour cause d’accident du travail interrompt le déroulement des congés payés. Je vous sollicite donc officiellement pour le report de mes [Nombre de jours] jours de congés non pris.
Je me tiendrai à votre entière disposition lors de ma reprise du travail, prévue le [Date de votre retour], afin que nous puissions faire le point sur mon solde de congés et convenir ensemble des nouvelles dates de pose.
Dans l’attente de notre échange, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
💡 Quelques conseils supplémentaires pour votre courrier :
- Personnalisez les zones entre crochets : N’oubliez pas de remplacer toutes les informations entre les crochets
[ ]par vos propres données. - Si vos congés n’ont été que partiellement impactés : Indiquez précisément le nombre de jours qui ont chevauché votre arrêt médical, car seuls ceux-là sont reportables.
- Conservez une copie : Gardez toujours un double de cette lettre, ainsi que la preuve de dépôt et l’accusé de réception émis par La Poste.
Étape 3 : Fixer les nouvelles dates (à votre retour)
Le choix des nouvelles dates de congés doit se faire en accord avec votre employeur. Il n’est pas obligé d’accepter les dates que vous proposez si elles nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise, mais il ne peut en aucun cas refuser le principe du report ni remplacer ces congés par une indemnité financière (sauf en cas de rupture de votre contrat de travail).
💡 Le Conseil Pratique en +
À votre retour d’arrêt de travail, demandez un point écrit à votre service RH ou à votre patron concernant le solde exact de vos congés payés (ceux acquis avant l’accident + ceux acquis pendant l’arrêt). La loi du 22 avril 2024 oblige d’ailleurs l’employeur à vous informer de ce solde et du délai dont vous disposez pour les poser, dans le mois qui suit votre reprise du travail. Si vous n’avez pas de nouvelles de leur part dans ce délai, n’hésitez pas à les relancer !
Conclusion
En résumé, la loi est aujourd’hui de votre côté : un accident du travail ne doit en aucun cas vous priver de votre droit au repos. L’essentiel est de réagir avec méthode. Assurez-vous de transmettre votre arrêt de travail dans les 48 heures, privilégiez toujours une demande de report formulée par écrit pour garder une trace, et n’oubliez pas que vous disposez d’un délai de 15 mois pour profiter de vos jours récupérés à compter de votre reprise.
Votre santé reste la priorité absolue. Maintenant que vous savez comment sécuriser vos vacances, vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre rétablissement !