Mise à jour le 27 avril 2026
Attendre ses vacances avec impatience pendant des mois, pour finalement tomber malade ou se blesser dès les premiers jours… C’est sans aucun doute l’une des situations les plus frustrantes qui soient. Pendant longtemps, en France, c’était même la double peine : en plus de passer vos congés au fond du lit, vos jours de repos chèrement acquis étaient définitivement perdus.
Mais bonne nouvelle : la donne a changé ! Pour se conformer au droit européen, la législation française a évolué avec la loi du 22 avril 2024. Désormais, un salarié qui tombe malade ou subit un accident pendant ses vacances a le droit absolu de demander le report des jours dont il n’a pas pu profiter.
Cependant, pour faire valoir ce droit, il ne suffit pas de prévenir son employeur à son retour. Des démarches strictes et des délais précis doivent être respectés.
Dans cet article, nous vous expliquons étape par étape comment sauver vos congés payés, avec en bonus un modèle de courrier prêt à l’emploi pour faciliter vos démarches RH.
1. Consultez un médecin le plus rapidement possible
Pour que votre maladie ou votre accident soit pris en compte, de simples symptômes ne suffisent pas. Vous devez impérativement faire constater votre état de santé par un professionnel.
- La démarche : Rendez-vous chez un médecin pour obtenir un avis d’arrêt de travail officiel.
- À l’étranger : Si vous êtes hors de France, consultez un médecin local. Demandez un certificat médical clair (idéalement traduit ou compréhensible) indiquant les dates précises de votre incapacité.
2. Informez votre employeur dans les 48 heures
Comme pour un arrêt maladie classique, le temps joue contre vous. Vous devez avertir votre entreprise très rapidement.
- Le délai : Vous avez 48 heures pour transmettre votre certificat médical (ou arrêt de travail) à votre employeur ainsi qu’à la Sécurité Sociale.
- Le moyen : Un e-mail avec l’arrêt en pièce jointe adressé à votre manager ou au service RH, suivi d’un envoi postal si nécessaire, est la méthode la plus sûre pour conserver une trace écrite.
Modèles de courrier
Disposer d’une trace écrite est essentiel pour sécuriser votre demande et éviter tout litige futur avec votre employeur.
Voici deux modèles adaptés : un format e-mail (plus rapide pour respecter le délai de 48h) et un format Courrier formel (plus officiel, à envoyer en recommandé avec accusé de réception si nécessaire).
Modèle 1 : Par e-mail (Recommandé pour la rapidité)
Objet : Information arrêt maladie durant mes congés et demande de report — [Votre Nom et Prénom]
Date
Madame, Monsieur [Nom du responsable ou du DRH],
Actuellement en congés payés depuis le [Date de début], je vous informe par la présente que mon état de santé s’est dégradé. Un médecin a constaté mon incapacité de travail et m’a prescrit un arrêt maladie du [Date de début de l’arrêt] au [Date de fin de l’arrêt].
Vous trouverez ci-joint mon avis d’arrêt de travail, que j’adresse parallèlement à ma caisse d’Assurance Maladie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-19-1 du Code du travail (issu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024), je sollicite la suspension de mes congés payés pour la durée de cet arrêt de travail.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir acter le report des [Nombre de jours] jours de congés dont je n’ai pu bénéficier. Je reviendrai vers vous à mon retour pour convenir des modalités de prise de ces jours reportés, dans le respect du délai légal de 15 mois.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
Votre Nom et Prénom
Votre Matricule ou Poste
Modèle 2 : Courrier formel (Pour envoi en recommandé)
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Coordonnées de l’Entreprise
Nom de l’Entreprise
À l’attention de la Direction des Ressources Humaines
Adresse de l’Entreprise
Fait à [Votre Ville], le [Date du jour]
Objet : Notification d’arrêt de travail pendant les congés payés et demande de report de jours
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement salarié(e) au sein de votre entreprise en qualité de [Votre Poste]. J’avais posé une période de congés payés du [Date de début initiale] au [Date de fin initiale].
Par la présente, je vous informe avoir été placé(e) en arrêt de travail pour des raisons de santé (maladie ou accident) par mon médecin traitant du [Date de début de l’arrêt] au [Date de fin de l’arrêt] inclus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-19-1 du Code du travail, introduit par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié qui se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident bénéficie d’un report de ses congés payés.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir suspendre le décompte de mes congés payés durant cette période d’incapacité et de créditer mon compteur de [Nombre de jours à reporter] jours de congés non consommés.
Je vous joins l’avis d’arrêt de travail correspondant à cette période.
Je reprendrai mes fonctions le [Date de retour prévue] et reste à votre disposition pour convenir ultérieurement de la période de prise de ces jours reportés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Quelques conseils supplémentaires avant d’envoyer votre demande
- N’oubliez pas les pièces jointes : Assurez-vous d’avoir bien attaché le volet 3 de votre arrêt de travail (celui destiné à l’employeur). Les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
- Respectez les délais : Envoyez ce document (par mail ou courrier) dans les 48 heures suivant la date de prescription de l’arrêt médical.
- Soyez précis : Remplacez soigneusement toutes les informations entre crochets
[...]par vos données personnelles avant l’envoi.
3. Comprendre ce qui se passe pour vos jours de congé
Dès que votre employeur reçoit votre arrêt de travail, votre statut change :
- Suspension des congés : Vous n’êtes plus en « congés payés » mais en « arrêt maladie » pour toute la durée couverte par le certificat médical.
- Indemnisation : Vous percevrez les indemnités journalières de la Sécurité sociale (et le complément de l’employeur, le cas échéant) en lieu et place de votre indemnité de congés payés.
- Le report : Les jours de congés payés qui coïncident avec votre arrêt de travail ne sont pas perdus. Ils devront être pris ultérieurement.
4. Le délai pour poser vos congés reportés
La loi prévoit une période de carence spécifique pour utiliser ces jours « sauvés » :
- Vous disposez d’un délai de 15 mois pour poser ces jours de congés reportés.
- Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre employeur vous informe formellement (souvent à votre retour d’arrêt maladie) du nombre de jours de congés qu’il vous reste et de la date limite pour les poser.
💡 L’astuce Conseils Pratiques : Ne reprenez pas le travail plus tard que prévu sous prétexte que vous « rattrapez » vos jours perdus à la fin de vos vacances. Vous devez reprendre le travail à la date initiale de fin de vos congés (sauf si votre arrêt maladie se prolonge au-delà). Les jours reportés devront être posés ultérieurement, en accord avec votre employeur.
Conclusion
En résumé, tomber malade pendant ses congés n’est plus une fatalité pour vos jours de repos. La loi est désormais de votre côté, à condition de faire preuve de réactivité. Souvenez-vous de la règle d’or : consulter un médecin immédiatement et prévenir votre employeur (ainsi que la CPAM) dans les 48 heures, justificatifs à l’appui.
Une fois cette démarche accomplie, vous pourrez vous concentrer sur votre rétablissement avec l’esprit tranquille, en sachant que vos jours de congés sont « sauvés » et mis en attente. Vous disposerez ensuite d’un délai confortable de 15 mois pour en profiter pleinement, une fois remis sur pied.