Bon à savoir
Pour les contrats de prestation de service conclus à distance (téléphone, Internet…), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept jours qui lui permet de revenir sur son engagement, sans avoir à se justifier ni à payer des pénalités (article L. 121-20 du Code de la consommation). Ce droit de rétractation peut s’exercer durant sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service. Le cas échéant, il faut demander le remboursement des sommes versées.
En pratique : adressez le courrier de rétractation ci-dessous en LRAR, sous sept jours, pour demander l’annulation du contrat de prestation de service et éventuellement le remboursement des sommes versées.
Lettre type
Objet : Annulation d’un contrat
Monsieur,
Le __________, j’ai souscrit par __________ (téléphone, Internet) un contrat __________ (référence du contrat) pour la fourniture de __________ (précisez la nature du service fourni).
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, je demande l’annulation du présent contrat.
Je vous prie de me rembourser la somme de __________ euros correspondant au montant payé pour ce service, au plus tard dans les trente jours à venir.
En vous remerciant, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes respectueuses salutations.
