Demander à un huissier de justice d’informer votre partenaire que vous mettez fin à votre Pacs 14 octobre 20235 septembre 2013 Lettre type
Exercer son droit de recours quand une demande d’agrément en vue d’une adoption est refusée 15 octobre 20234 septembre 2013 Lettre type
Signaler au conseil général un changement d’adresse après avoir obtenu l’agrément en vue d’une adoption 15 octobre 20233 septembre 2013 Lettre type
Demander l’agrément du Conseil général pour adopter un enfant 15 octobre 20232 septembre 2013 Lettre type
Communiquer ses coordonnées pour le cas où votre enfant adopté vous rechercherait 16 octobre 20237 août 2013 Lettre type
Avertir le directeur de l’école si vous pensez que votre enfant est maltraité 16 octobre 20235 août 2013 Lettre type
Saisir le procureur de la République pour signaler les maltraitances subies par votre enfant 16 octobre 20231 août 2013 Lettre type
Saisir le juge pour enfant quand votre enfant est maltraité 17 octobre 202331 juillet 2013 Lettre type
