Effectuer un recours gracieux après la suspension d’un permis de conduire 24 octobre 202317 juin 2013 Lettre type
Se faire rembourser les frais quand une voiture de location tombe en panne 24 octobre 202314 juin 2013 Lettre type
Avertir le tribunal de police quand on ne peut pas se rendre à une convocation 24 octobre 202313 juin 2013 Lettre type
Contester une amende quand on n’est pas le conducteur du véhicule en excès de vitesse 25 octobre 202312 juin 2013 Lettre type
Notifier à l’assureur dommages ouvrage qu’il ne peut refuser sa garantie passé un délai de 60 jours 25 octobre 202310 juin 2013 Lettre type
Relancer un entrepreneur qui prend du retard dans l’exécution de travaux 26 octobre 20237 juin 2013 Lettre type
Demander une indemnité à un architecte en cas d’erreur de conception d’une construction 26 octobre 20236 juin 2013 Lettre type
Demander le remboursement d’arrhes à un architecte quand la banque vous refuse un crédit 27 octobre 20234 juin 2013 Lettre type
