Loi Borloo : La procédure pour obtenir l’effacement définitif de vos dettes
La procédure de Rétablissement Personnel (instaurée par la loi Borloo de 2003) est souvent considérée comme la solution de la « dernière chance » pour les personnes surendettées. Contrairement à un plan de remboursement classique, elle vise l’effacement total des dettes. Cependant, on ne « commande » pas cette procédure directement : c’est la Commission de surendettement qui décide … Lire plus