Contester le refus par votre employeur de votre demande de congé sabbatique

En cas de demande de congé sabbatique, l’employeur peut le refuser à un salarié qui dispose alors de quinze jours pour contester cette décision. Le report d’un congé sabbatique est possible dans la limite de six mois. La demande devant être faite trois mois avant le départ en congé, le délai de report est en fait de trois mois. Dans une entreprise de plus de 200 salariés, l’employeur peut différer le congé sabbatique tant que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé sabbatique dépasse 1,5% de l’effectif total (article D3142-49 du Code du travail). Dans une entreprise de moins de 200 salariés, le congé sabbatique peut être reporté par l’employeur de telle sorte que le nombre de jours d’absence prévu ne dépasse pas 1,5% du nombre total des jours travaillés dans les douze mois qui précèdent la date de départ en congé (article D3142-50 du Code du travail). L’employeur, dans une entreprise de moins de 200 salariés, peut aussi refuser un congé sabbatique s’il estime qu’il aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (article D3142-97 du Code du travail). Il doit motiver son refus et obtenir l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel sous peine de nullité.

En pratique : si votre employeur refuse de vous accorder un congé sabbatique, vous pouvez contester sa décision en lui adressant ce courrier en LRAR en lui précisant (en le justifiant) que son motif n’est pas légitime.