Demander des jours de vacances supplémentaires pour avoir fractionné ses congés

Bon à savoir
Un salarié qui prend une partie de ses congés principaux (hors cinquième semaine de congés) en dehors de la période légale des congés payés (c’est à dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre) bénéficie de jours de congé supplémentaires (article L.3141-18 du Code du travail). Le nombre de jours congé supplémentaires se calcule après le 31 octobre de chaque année, le salarié peut en bénéficier dès qu’il y a fractionnement qu’il soit dû à son l’initiative ou à celle de son employeur. Si c’est l’employeur qui est à l’origine du fractionnement des congés, les jours supplémentaires sont automatiquement attribués, sinon le salarié doit en faire la demande. On calcule les jours supplémentaires selon le barème suivant (les jours de congé restants sont pris entre le 1er novembre et le 30 avril avec x jours en plus) :

  • Reliquat de congés au 1er novembre (hors 5ème semaine) : plus de 6 jours –> 2 jours supplémentaires de fractionnement
  • Reliquat de congés au 1er novembre (hors 5ème semaine) : 3  à 5 jours –> 1 jour supplémentaire de fractionnement
  • Reliquat de congés au 1er novembre (hors 5ème semaine) : moins de 3 jours –> 0 jour supplémentaire de fractionnement

À la demande de l’employeur, le salarié peut renoncer aux jours de fractionnement. Si c’est l’employeur qui vous a imposé le fractionnement de vos congés, demandez-lui des jours supplémentaires.

En pratique : si une partie de vos congés n’a pas été prise pendant la période légale, demandez à votre employeur des jours de congé supplémentaires de fractionnement en lui adressant le courrier suivant.

Lettre type

Objet : Demande de jours de congé supplémentaires de fractionnement

Monsieur,

A votre demande, j’ai accepté de fractionner mes congés d’été ce qui fait que cette année, je n’ai pris que __________ jours de congé durant la période légale.

ou bien,

Je vous ai proposé de fractionner mes congés d’été afin de faciliter l’organisation du travail dans l’entreprise ce qui fait que cette année, je n’ai pris que __________ jours de congé durant la période légale.

Le reste de mes congés a été pris en dehors de la période légale, soit après le 1 novembre du __________ au __________.

Je souhaite faire valoir mes droits aux jours de congé supplémentaires, soit __________ jours, dont je bénéficie conformément à l’article L.3141-18 du Code du travail. Je vous propose les dates du __________ au __________.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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