- Reliquat de congés au 1er novembre (hors 5ème semaine) : plus de 6 jours –> 2 jours supplémentaires de fractionnement
- Reliquat de congés au 1er novembre (hors 5ème semaine) : 3 à 5 jours –> 1 jour supplémentaire de fractionnement
- Reliquat de congés au 1er novembre (hors 5ème semaine) : moins de 3 jours –> 0 jour supplémentaire de fractionnement
À la demande de l’employeur, le salarié peut renoncer aux jours de fractionnement. Si c’est l’employeur qui vous a imposé le fractionnement de vos congés, demandez-lui des jours supplémentaires.
En pratique : si une partie de vos congés n’a pas été prise pendant la période légale, demandez à votre employeur des jours de congé supplémentaires de fractionnement en lui adressant le courrier suivant.
Lettre type
Monsieur,
A votre demande, j’ai accepté de fractionner mes congés d’été ce qui fait que cette année, je n’ai pris que __________ jours de congé durant la période légale.
ou bien,
Je vous ai proposé de fractionner mes congés d’été afin de faciliter l’organisation du travail dans l’entreprise ce qui fait que cette année, je n’ai pris que __________ jours de congé durant la période légale.
Le reste de mes congés a été pris en dehors de la période légale, soit après le 1 novembre du __________ au __________.
Je souhaite faire valoir mes droits aux jours de congé supplémentaires, soit __________ jours, dont je bénéficie conformément à l’article L.3141-18 du Code du travail. Je vous propose les dates du __________ au __________.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.