En principe, toute personne voulant procéder à une construction sur son terrain doit solliciter un permis de construire permettant à l’administration de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le point sur ce permis qui fait la pluie et le beau temps des constructions. Les constructions concernées par un permis de … Lire plus
En France, quelle que soit votre situation financière et à condition de ne pas déjà posséder de compte de dépôt, le droit au compte vous permet de bénéficier d’un service bancaire minimum. Découvrez la marche à suivre si aucune banque n’accepte de gérer votre argent. Le refus d’ouverture de compte Une banque a le droit … Lire plus
Depuis juin 2008, entre la démission (à l’initiative du salarié) et le licenciement (à l’initiative de l’employeur), une nouvelle possibilité de rupture du contrat de travail par consentement mutuel appelée rupture conventionnelle a vu le jour. Avec un réel succès puisque près de 200 000 cas ont été enregistrés dès 2009 pour atteindre le chiffre … Lire plus
Également appelé constat d’état des lieux, l’état des lieux est un document primordial tant au moment de l’entrée dans le logement que lors de la sortie. Décrivant pièce par pièce le logement loué, il permet de comparer son état au début et à la fin de la location et ainsi de savoir si les travaux … Lire plus
Musique de sauvages à tue-tête, perceuse qui résonne dans l’immeuble dès 5 heures du matin, votre voisin est particulièrement bruyant et cette nuisance est quotidienne. Malgré vos remarques, il ne cesse pas son vacarme. Vous décidez de formaliser votre demande par écrit afin de retrouver votre bien-être. Ce que dit la loi Les effets du … Lire plus
L’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux d’amélioration dans la copropriété. Vous vous êtes prononcé contre, mais la décision de l’assemblée s’impose à tous. Vous pouvez demander l’étalement du paiement de votre quote-part. La nature des travaux L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité prévue à l’article 26 de la loi n. … Lire plus
Vous êtes tombé à cause d’un trou dans la chaussée ou de travaux non signalés. Vous pouvez demander une indemnisation à la mairie. Cet article vous explique comment procéder. Que dit la loi Un accident sur une voie publique, comme la chute d’un piéton, peut engager la responsabilité de la mairie, soit en cas de … Lire plus
Certaines personnes sont sans scrupules et prêtes à tout pour piéger leurs victimes. Cet article vous explique ce que recouvre la notion d’abus de confiance afin de vous prévenir au mieux et vous donne les armes pour défendre vos droits. Qu’est-ce que l’abus de confiance ? D’après l’article 314-1 du Code pénal, « l’abus de … Lire plus
Il existe plus de 500 contrats d’assurance vie en France. Comment choisir le plus adapté à nos besoins ? Cet article vous donne les informations nécessaires à connaître lors de la souscription d’un contrat. Qu’est-ce que l’assurance vie ? Placement favori des Français, l’assurance vie est destinée à protéger contre les aléas de la vie … Lire plus
Vous découvrez des anomalies sur votre relevé de compte et vous souhaitez être indemnisé suite à un prélèvement injustifié ? Voici la marche à suivre pour contester un débit à tort sur votre compte bancaire… Prélèvement abusif Montant erroné À la suite d’un achat par carte bancaire, vous constatez que le montant débité sur votre … Lire plus
Quels sont les droits des usagers de l’hôpital public ? Comment se protéger ? Que faire en cas de préjudice ? Le pont sur les lois relatives à la santé. La charte de la personne hospitalisée La charte du patient hospitalisé a été publiée dans une circulaire du 6 mai 1995 et confirmée dans la … Lire plus
Lorsqu’un membre de sa famille est dans le besoin, le droit impose de lui venir en assistance. L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à sa famille proche qui n’est plus en mesure d’assurer sa subsistance. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Qui est concerné par l’obligation alimentaire ? Les personnes tenues … Lire plus
En début de bail, chaque propriétaire est libre de fixer le montant qu’il souhaite pour le loyer d’un logement. Cependant, l’augmentation de loyer reste strictement encadrée, même en cas de renouvellement du contrat. Cet article vous aide à contester une augmentation de loyer. Le loyer en début de bail Jusqu’en 1997, la fixation du loyer … Lire plus
La cour d’assises juge des actes qualifiés de crimes. L’accusé encourt des peines sévères, comme la réclusion criminelle à perpétuité. Explications. La cour d’assises La cour d’assises est une juridiction départementale. Elle siège dans les locaux de la cour d’appel ou dans les locaux du tribunal de grande instance du chef-lieu d’un département. Elle peut … Lire plus
Si l’un de vos proches est atteint d’une maladie grave ou a été accidenté, vous pouvez vous absenter de votre travail pour vous en occuper sans pour autant perdre votre emploi. Ce congé est autorisé à condition de respecter la législation en vigueur. Grands-parents, parents, conjoint, enfants, frères ou sœurs… L’un de vos proches, tombé … Lire plus
Les relations de voisinage ne sont pas toujours faciles et de nombreux conflits finissent par surgir. Mieux vaut connaître vos droits et vos devoirs afin de favoriser une bonne entente entre voisins. Travaux d’entretien d’un mur mitoyen On parle de mitoyenneté lorsque deux voisins se sont entendus pour édifier une séparation commune dont ils seront … Lire plus
Vous achetez un bien immobilier à plusieurs. Si rien n’est prévu, vous serez sous le régime de l’indivision. Comment ça marche ? Quels sont les risques ? Entre parents, amis ou concubins, l’achat d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain est de plus en plus courant quand on veut devenir propriétaire. En dehors du cadre … Lire plus
Chaque année en France, près de 150 000 personnes sont victimes d’accident de la route. Tout le monde peut-être touché, alors comment faire pour être indemnisé si cela vous arrive ? Que faire en cas d’accident de la route avec dommage corporel ? Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous devez prévenir … Lire plus
L’assurance contre l’incendie est la couverture la plus ancienne et la plus répandue. Au fil des ans, le champ d’application de l’assurance contre l’incendie s’est continuellement élargi. Quels sont les biens indemnisés ? Quelles sont les options possibles du contrat ? Quelles sont les précautions à prendre pour espérer une bonne indemnisation ? Que couvre … Lire plus
Droits de mutation, frais de notaire, quelles réalités financières et juridiques recouvrent ces expressions ? Les frais de mutation Tout contrat de vente immobilière doit faire l’objet d’un acte authentique, c’est-à-dire un acte rédigé par un notaire qui garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Derrière l’appellation « frais de mutation » sont regroupés … Lire plus