Refuser de rembourser des frais de formation quand on quitte une entreprise

Bon à savoir
La clause de dédit-formation appelée aussi clause de remboursement des frais de formation est un accord écrit (inclus dans le contrat de travail ou dans des accords collectifs) par lequel le salarié s’engage en contrepartie d’une formation assurée par son entreprise :

  • à rester au service de son employeur, après la formation pendant une durée minimale
  • et à verser, au cas où il quitterait l’entreprise avant l’échéance prévue à son contrat de travail, une somme fixée à l’avance, à titre de remboursement des frais de formation

L’employeur peut donc conditionner une action de formation à un engagement écrit du salarié à rembourser le coût de cette formation s’il quitte l’entreprise avant un certain délai, en règle générale de six mois à trois ans.
Ces clauses ne sont valables dès lors qu’elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais au-delà des dépenses imposées par la loi ou par la convention collective et dans la mesure où elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. En outre, l’employeur ne peut pas imposer une clause de dédit-formation si le salarié accepte d’effectuer une partie de sa formation en dehors de ses horaires habituels de travail, sauf si sa rémunération est supérieure de trois fois au SMIC.

En pratique : s’il n’existe aucun engagement écrit de votre part de rembourser une formation, votre employeur ne peut pas vous demander de lui payer les frais occasionnés si vous décidez de quitter l’entreprise. Adressez-lui ce courrier en LRAR pour refuser de lui rembourser le coût de cette formation.

Lettre type

Objet : Remboursement des frais de formation

Monsieur,

Par votre lettre du __________, vous me demandez le remboursement des frais de la formation que j’ai effectuée du __________ au __________ dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Je considère votre demande abusive, car ne reposant sur aucun fondement juridique. En effet, je vous rappelle qu’il n’existe aucun engagement écrit de ma part de vous rembourser les frais de formation en cas de rupture de mon contrat de travail.

ou alors (dans le cas où vous avez signé une clause de dédit-formation) :

Cette formation n’a exigé de votre part aucune dépense supplémentaire, car elle a été imputée sur le budget de formation de l’entreprise. Je vous rappelle que les clauses de dédit-formation ne sont licites que dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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