Harcèlement moral, licenciement individuel, congés payés, salaires… le conseil des Prud’hommes intervient pour régler les désaccords survenus entre salariés et employeurs ou entre salariés. Lettre de saisine du conseil des Prud’hommes Vous pouvez saisir le conseil des Prud’hommes en allant directement au secrétariat-greffe du tribunal où vous remplirez un imprimé. Mais si vous ne pouvez … Lire plus
Ce n’est pas si facile de passer d’un temps plein à un temps partiel. Pour obtenir gain de cause, mieux vaut connaître ses droits et bien préparer sa demande. Le temps partiel choisi Le temps partiel à la demande du salarié peut être mis en place dans le cadre d’un accord collectif qui précise alors … Lire plus
Les pupilles de la Nation sont orphelins du fait de la guerre. C’est parce que leurs ascendants sont morts pour la France que les pupilles de la Nation ont été adoptés par elle. La qualité de pupille de la Nation a évolué et d’autres catégories de personnes sont maintenant concernées par ce statut. Le statut … Lire plus
Votre voiture a été embarquée par la fourrière ? Le point sur vos droits, devoirs et recours. Pourquoi a-t-on enlevé votre véhicule ? Attention aux délais Pour récupérer votre voiture, vous avez (à partir de la notification par lettre recommandée AR de l’enlèvement) Passés ces délais, le véhicule est considéré comme abandonné. Votre voiture peut … Lire plus
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants. Selon les situations, elle peut être attribuée aux deux parents ou à un seul d’entre eux. L’exercice de l’autorité parentale conjointe Le principeL’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à partir du moment où la filiation de … Lire plus
Tout le monde s’accorde à dire que le tri sélectif est indispensable, mais il est parfois difficile de savoir exactement comment agir pour trier les ordures ménagères. Voici quelques clés pour participer activement au recyclage. Le tri des ordures ménagères à la maison Pour être recyclés, vos déchets doivent être préalablement triés. Tout commence chez … Lire plus
Depuis le 1er janvier 2006, le chèque emploi service universel, dit CESU, a remplacé le chèque emploi service. Le point sur ce qu’il faut savoir. Le CESU, c’est quoi ? Instauré par la loi sur le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (CESU) fusionne et remplace le chèque emploi service … Lire plus
Depuis juin 2004, la carte grise est européenne. Son nom officiel est certificat d’immatriculation. Il ne s’agit pas d’un titre de propriété, mais d’un document permettant d’identifier un véhicule. Toutes les rubriques sont numérotées de la même manière pour tous les états membres. Les cases à vérifier sur la carte grise avant d’acheter un véhicule … Lire plus
Bientôt Noël et la course aux cadeaux. Pour éviter tous risques d’accidents avec des jouets, n’hésitez pas à vérifier certaines règles de sécurité. Pour que le jeu ne se transforme pas en drame. Ce que dit la loi Avant d’acheter un produit et de s’arrêter sur un jeu en particulier, vérifiez que le jouet répond … Lire plus
Tous vos litiges du quotidien ne nécessitent pas d’aller devant un tribunal. Vous pourrez faire appel à des médiateurs. Leur rôle : tenter de régler vos conflits à l’amiable en confrontant les points de vue. Quand recourir à la médiation ? Le Défenseur des droits (anciennement médiateur de la République) Vous avez tenté, en vain, … Lire plus
Tout le monde en a déjà entendu parler, mais personne ne sait réellement ce que c’est. La responsabilité civile couvre-t-elle tous les dommages ? Doit-on y souscrire obligatoirement ? Petit tour d’horizon de cette garantie mal connue. Qu’est-ce que la responsabilité civile ? Il s’agit pour la loi de la réparation de tous dommages causés … Lire plus
Vous recevez une convocation du tribunal d’instance. Son objet : une saisie sur salaire. Pas de panique, il existe des clés pour affronter la procédure et non la subir. N’ignorez pas la conciliation Toute saisie sur salaire est précédée, sous peine de nullité, d’une tentative de conciliation devant le juge d’instance. C’est la phase la … Lire plus
La loi protège de façon particulière les salariés victimes d’un accident sur leur lieu de travail. Comment bénéficier des prestations de la Sécurité sociale dans ce cas ? Quelles démarches devrez-vous effectuer en cas d’accident du travail ? Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Quelques définitions ExempleUn salarié est frappé par des personnes extérieures à … Lire plus
Personne n’est à l’abri de perdre un jour son permis de conduire. L’important est alors de bien savoir quels sont les recours et les possibilités pour récupérer ou regagner le précieux papier rose. En cas de suspension administrative Dans les 72 heures qui suivent la rétention du permis ou la saisie due à n’importe quelle … Lire plus
Vous avez acheté un bien sous la pression d’un vendeur qui a profité de votre incrédulité : ce type de comportement de la part d’un professionnel est une infraction : l’abus de faiblesse. Les professionnels profitent souvent de l’incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats inutiles ou très coûteux. La loi condamne … Lire plus
Pour décorer votre intérieur, votre balcon ou encore votre terrasse, vous avez opté pour de belles plantes vertes. Reste maintenant à en prendre soin, été comme hiver… Quels sont les secrets pour conserver vos cultures ? Le pot Terre cuite ou synthétique ? Peu importe, il doit juste être adapté. Par exemple, mieux vaut un … Lire plus
La Couverture Maladie Universelle (CMU) a été créée en 1999. Un objectif : assurer aux plus démunis une affiliation au régime de base de la Sécurité sociale et une couverture complémentaire gratuite. À quelles conditions peut-on en bénéficier ? La CMU « de base » Qui peut en bénéficier ?Condition n° 1 : il faut résider en … Lire plus
Évitez les règlements amiables, sans constat. Si les dégâts sont plus importants que prévu, vous ne pourrez plus changer d’avis. Un constat doit être envoyé sous 5 jours à votre assureur. Quelques points à connaître pour bien remplir un constat Cases 12 – Circonstances (colonnes A et B) Si vous cochez (vous seulement et pas … Lire plus
Vous vivez en couple sans être marié(e), c’est-à-dire en concubinage, et vous souhaitez acheter ensemble votre logement. Voici les différentes solutions à connaître avant de vous engager, pour ne pas être pris au dépourvu en cas de séparation, ou de décès de votre concubin(e). Acheter en indivision C’est le régime d’achat le plus couramment choisi. … Lire plus
Les taux d’emprunt ont rarement été aussi bas, aussi vous avez décidé de devenir propriétaire. Reste à choisir votre crédit immobilier. Cet article fait le point sur tout ce qu’il faut savoir pour ne pas se tromper. Mesurez votre capacité de remboursement Avant de souscrire un prêt, faites vos comptes pour ne pas déséquilibrer votre … Lire plus