Demander un congé de soutien familial

Bon à savoir
Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsqu’un de ses parents présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (article L. 3142-22 du Code du travail). La personne peut être le conjoint, le concubin, le partenaire d’un Pacs, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré (frères, sœurs, tantes, oncles, cousins, cousines, neveux, nièces…). Le congé de soutien familial est d’une durée de trois mois renouvelable. Il ne peut excéder une durée de un an pour l’ensemble de la carrière d’un salarié quel que soit le nombre de personnes aidées. Le parent doit être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80% et titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer une activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée.

En pratique : adressez à votre employeur le modèle de lettre ci-dessous en LRAR en y joignant les attestations (voir le courrier). La demande doit être faite au moins deux mois avant le début du congé, mais ce délai peut être ramené à quinze jours en cas d’urgence ou en cas de cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée.

Lettre type

Objet : Demande de congé de soutien familial

Monsieur,

Ma mère (ou père, conjoint, proche parent…) est atteinte d’une incapacité permanente et titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie. Conformément à l’article L. 3142-22 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un congé de soutien familial non rémunéré de __________ mois à compter du __________.

Vous trouverez ci-joint les documents qui attestent cette situation :

Déclaration sur l’honneur attestant mon lien familial avec la personne aidée

Déclaration sur l’honneur attestant que je n’ai pas eu déjà recours durant ma carrière à un congé de soutien familial (ou, si vous avez déjà bénéficié de ce congé, la durée de celui-ci)

Copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80% lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé.

Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les Groupes iso-ressources (GIR) I et II.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes respectueuses salutations.

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