Liberté de domicile – Vos droits

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Qu’est-ce que la liberté de domicile ? Le domicile est un abri pour le citoyen. Par principe, il est inviolable, c’est-à-dire que celui qui l’habite (propriétaire, locataire, occupant d’une chambre d’hôtel…) est protégé contre l’intrusion de personnes privées et des agents publics. Il est toujours possible d’entrer chez son conjoint, sauf si un tribunal en … Lire plus

Combien de temps faut il conserver une facture de téléphone

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L’opérateur de téléphonie, qu’il soit fixe ou mobile, dispose d’un délai de un an pour réclamer le montant d’une facture impayée ou pour demander sa régularisation.En conséquence, vous devez conserver les factures de téléphone et les preuves de paiement pendant une année à compter de leur paiement. Passé ce délai d’un an, l’opérateur ne peut … Lire plus

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire

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Qui peut obtenir un extrait de casier judiciaire ? Seul l’intéressé peut obtenir la communication du bulletin numéro 3 de son propre casier judiciaire. Il peut s’agir aussi du représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. L’extrait de casier judiciaire n’est en aucun cas délivré à un tiers. Comment obtenir une … Lire plus

Comment obtenir l’aide juridictionnelle

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Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle ? Toute personne désirant agir en justice : disposant de ressources mensuelles inférieures à un plafond : Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge : Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature : salaires, pensions, retraite, pensions alimentaires, revenus locatifs… à … Lire plus

Comment obtenir un changement de prénom ?

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Qui peut obtenir un changement de son prénom ? Toute personne qui peut justifier d’un intérêt légitime : par exemple l’association du prénom et du nom de famille est ridicule, peut porter préjudice à l’intéressé, ou pour franciser un prénom d’origine étrangère. On peut demander la modification de son prénom, sa suppression ou l’adjonction d’un … Lire plus

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