Demander au notaire de prendre en charge un redressement fiscal suite à une erreur dans une déclaration de succession 15 novembre 202317 janvier 2013 Lettre type
Relancer un notaire pour régler la succession d’un proche 15 novembre 202317 janvier 2013 Lettre type
Demander à un notaire si un proche décédé a laissé un testament 15 novembre 202316 janvier 2013 Lettre type
Informer le père de votre enfant que vous allez mener une action en recherche de paternité 15 novembre 202315 janvier 2013 Lettre type
Demander la mise sous curatelle d’un membre de votre famille 15 novembre 202313 janvier 2013 Lettre type
Demander la mise sous tutelle d’un membre de votre famille 15 novembre 202312 janvier 2013 Lettre type
Avertir les organismes sociaux après la rupture d’un Pacte civil de solidarité 15 novembre 202311 janvier 2013 Lettre type
Refuser de payer un emprunt contracté par un conjoint sans l’accord de l’autre 15 novembre 20239 janvier 2013 Lettre type
Demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du ménage 15 novembre 20238 janvier 2013 Lettre type
Demander un extrait d’acte de naissance à la mairie de votre lieu de naissance 15 novembre 20237 janvier 2013 Lettre type
Demander au père ou à la mère de votre enfant majeur une pension alimentaire 15 novembre 20236 janvier 2013 Lettre type
Demander au juge aux affaires familiales de réévaluer le montant d’une pension alimentaire 15 novembre 20234 janvier 2013 Lettre type
Demander au juge aux affaires familiales la réduction du montant d’une pension alimentaire 15 novembre 20233 janvier 2013 Lettre type
Déposer plainte en abandon de famille quand la pension alimentaire n’est plus versée 15 novembre 20232 janvier 2013 Lettre type
Demander le recouvrement par le Trésor public d’une pension alimentaire 15 novembre 20231 janvier 2013 Lettre type
Demander à un huissier de justice de procéder au recouvrement direct d’une pension alimentaire 16 novembre 202331 décembre 2012 Lettre type
Demander à la caisse d’allocations familiales de recouvrir votre pension alimentaire à votre place 16 novembre 202330 décembre 2012 Lettre type
