Comment signaler les allergies de son enfant à l’école et mettre en place un PAI ?

Signaler l’allergie d’un enfant à son école passe par une démarche officielle : la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Ce document écrit et officiel permet à l’équipe éducative, au personnel de cantine et aux animateurs du périscolaire de connaître les besoins de l’enfant et d’agir vite en cas de réaction allergique. Voici … Lire plus

Concours, Bac, partiels : Comment récupérer une copie d’examen ?

Obtenir la copie d’un examen (Baccalauréat, partiels, BTS) ou d’un concours de la fonction publique est un droit accessible à tous les candidats. Voici la marche à suivre pour récupérer votre document et consulter vos annotations. Identifier le bon interlocuteur La structure à contacter dépend de la nature de l’épreuve : Constituer le dossier de … Lire plus

Comment demander à l’école de ne plus remettre votre enfant à son père ou à sa mère ?

Pour interdire à l’école de remettre votre enfant à l’autre parent, une simple demande écrite ou orale de votre part ne suffit pas. Tant que les deux parents détiennent l’autorité parentale, l’établissement scolaire a l’obligation légale de confier l’enfant à son père comme à sa mère, sauf si une décision de justice l’interdit formellement. La … Lire plus

Comment demander à son garagiste de récupérer les pièces usagées qu’il a remplacées ?

Pour récupérer les pièces défectueuses changées sur votre véhicule, la règle d’or consiste à formuler votre demande avant le début des travaux et à la faire inscrire par écrit. Les pièces démontées de votre voiture restent votre propriété légale : le garagiste ne peut pas vous les refuser, sauf cas très précis. La marche à … Lire plus

Comment demander un compte détaillé à un huissier de justice ?

Avant de régler une facture ou des frais de recouvrement à un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice depuis juillet 2022), vous avez tout à fait le droit d’exiger le détail précis des sommes réclamées. Le Code de commerce (articles R. 444-52 et suivants) impose en effet à ce professionnel de remettre aux … Lire plus

Comment annuler une vente pour vice caché ? Démarches et modèle de lettre

Faire un achat important et découvrir un défaut grave peu de temps après est toujours une mauvaise surprise. Que ce soit pour une voiture d’occasion, un appareil électroménager ou même un logement, la loi vous protège contre ce que l’on appelle les « vices cachés ». Si le bien que vous avez acquis devient inutilisable à cause … Lire plus

Comment refuser de payer un article ou un service non commandé ?

Recevoir un colis que l’on n’a jamais commandé, avec une facture à la clé, ou voir un nouveau service payant activé sans accord préalable est une situation désagréable. Cette pratique, appelée « vente forcée » (ou vente sans commande préalable), est strictement illégale. Voici les démarches pratiques pour faire valoir vos droits et refuser de … Lire plus

Comment obtenir le remboursement d’une somme versée à la commande ?

Lorsque vous passez une commande, il est courant de devoir régler une somme en avance. Si la vente ne se concrétise pas ou que vous changez d’avis, vos droits au remboursement dépendent des conditions de l’achat et de la nature de la somme versée. Distinguer les arrhes de l’acompte La règle juridique de base repose … Lire plus

Commande ou livraison incomplète : Comment réclamer vos articles manquants ?

Recevoir un colis dans lequel il manque un ou plusieurs articles est une situation agaçante, mais la législation vous protège. Le vendeur a une obligation de résultat : il doit vous fournir exactement ce que vous avez acheté, et il ne peut pas se dédouaner sur le transporteur. Voici la marche à suivre pour faire … Lire plus

Produit non conforme à la commande : Comment exiger la livraison du bon article ?

Lorsque vous recevez un produit différent de celui que vous avez acheté, la loi vous protège grâce à la garantie légale de conformité. Le vendeur est seul responsable de cette erreur de préparation et doit la corriger à ses frais, sans que vous n’ayez à subir de préjudice financier. Voici la marche à suivre pour … Lire plus

Comment annuler la commande de votre voiture neuve en cas de retard de livraison ?

Si le concessionnaire ne respecte pas la date de livraison prévue pour votre voiture neuve, la loi vous autorise à annuler la commande et à récupérer vos fonds. Voici les étapes précises pour faire valoir vos droits. Relancez le vendeur en fixant un nouveau délai Avant de pouvoir annuler le contrat, vous devez exiger la … Lire plus

Tromperie sur une voiture d’occasion : Comment faire valoir vos droits ?

En cas de tromperie lors de l’achat d’une voiture d’occasion, la loi française vous protège, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. Trois fondements juridiques permettent d’exiger l’annulation de la vente et le remboursement : Faire expertiser le véhicule : Ne réalisez aucune réparation avant cette étape Avant toute réclamation, vous devez prouver la … Lire plus

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