Envoyer une déclaration de succession incomplète à l’administration fiscale 7 novembre 202316 mars 2013 Lettre type
Demander à un notaire des informations sur ses droits d’héritier 7 novembre 202315 mars 2013 Lettre type
Demander la communication du dossier fiscal de son ex conjoint 7 novembre 202313 mars 2013 Lettre type
Informer le Fisc qu’il y a une erreur sur le nombre de parts sur votre avis d’imposition 7 novembre 202312 mars 2013 Lettre type
Demander au Fisc la déduction des intérêts de crédit d’achat d’un véhicule 7 novembre 202311 mars 2013 Lettre type
Saisir le tribunal administratif pour contester une décision de l’administration fiscale 7 novembre 202310 mars 2013 Lettre type
Demander à être exonéré en totalité ou en partie de la taxe d’habitation 7 novembre 20239 mars 2013 Lettre type
Informer le Fisc que vous ne touchez plus de pension alimentaire 7 novembre 20238 mars 2013 Lettre type
Saisir le médiateur des impôts pour régler un litige avec l’administration fiscale 7 novembre 20237 mars 2013 Lettre type
Saisir la Commission de conciliation quand le Fisc réévalue le prix d’achat d’un bien immobilier 7 novembre 20236 mars 2013 Lettre type
Refuser la réévaluation du prix d’un logement par l’administration fiscale 7 novembre 20235 mars 2013 Lettre type
Demander un délai supplémentaire pour répondre à une demande de justification de l’administration fiscale 7 novembre 20234 mars 2013 Lettre type
Informer l’administration fiscale pour déclarer le job d’été d’un enfant oublié sur la déclaration de revenus 7 novembre 20233 mars 2013 Lettre type
Informer le service de la taxe d’habitation après une séparation 7 novembre 20232 mars 2013 Lettre type
Informer l’administration fiscale que votre résidence secondaire devient votre résidence principale 7 novembre 20231 mars 2013 Lettre type
